Lernzettel: Introduction aux enjeux du numérique et d'Internet

📋 Plan du Cours

1. Numérisation, dématérialisation et codage
2. Internet, ARPANET et naissance du réseau
3. Du Web aux hyperliens et moteurs de recherche
4. Cyberespace et atteintes aux droits en ligne
5. LCEN, République numérique et deep fake
6. Contrats de l’activité en ligne
7. Contrat FAI : parties, qualification et responsabilité
8. Prospection électronique et règles CNIL
9. Contrat de création de site web et exécution successive
10. Nom de domaine : URL, utilité et enjeux
11. Contrat d’hébergement : définition et obligations
12. Distinction hébergement, création et réservation

📖 1. Numérisation, dématérialisation et codage

🔑 Notions clés & Définitions

• Numérisation : La numérisation est la transformation d’une information en données numériques codées, afin de la traiter et la stocker par informatique.
• Dématérialisation : La dématérialisation est le passage d’un service ou d’un support matériel vers une forme immatérielle, sans support physique direct.
• Numérique : Le numérique désigne l’information représentée sous forme de chiffres, manipulable par des systèmes informatiques.
• Codage binaire : Le codage binaire est la représentation de l’information par une suite de 0 et de 1.
• Analogique : Un signal analogique est un signal qui reproduit le phénomène réel de façon continue, sans transformation en suite de chiffres.

📝 Points essentiels

• La numérisation transforme une information physique en information numérique, par changement de format du support.
• La dématérialisation peut concerner des services, mais elle ne supprime pas forcément toute réalité matérielle (exemples cités : infrastructures, travail, musées).
• La chronologie donnée distingue informatique (années 70), numérique (années 70), Internet (années 80) puis Web (années 90).
• Internet et Web ne sont pas confondus : le Web correspond à l’accès public via Internet.
• Le numérique repose sur un codage en chiffres, et ce codage implique une transformation pouvant entraîner une perte de qualité.
• Le signal numérisé est présenté comme moins fidèle que le signal analogique, même si le numérique apporte des avantages de stockage et de duplication.

💡 Astuce mémo

Numérisation = “je chiffre” (0/1) ; Analogique = “je copie le réel” (signal continu).

📖 2. Internet, ARPANET et naissance du réseau

🔑 Notions clés & Définitions

• ARPANET : Réseau informatique créé par l’armée américaine à la fin des années 1960 pour relier des ordinateurs et assurer la communication.
• Internet : Réseau mondial constitué de réseaux interconnectés, permettant l’échange de messages et de fichiers entre machines via des protocoles.
• TCP : Protocole de transmission chargé de découper les données en morceaux et de gérer leur acheminement pour reconstituer le fichier côté destinataire.
• IP : Protocole Internet chargé d’acheminer les paquets de données entre machines grâce à l’adressage IP.
• Web : Service construit au-dessus d’Internet, basé sur des liens hypertexte et des pages consultables via des protocoles d’accès.

📝 Points essentiels

• ARPANET est né en 1969 dans un contexte de guerre froide, avec la crainte qu’un réseau de communication soit détruit.
• ARPANET a d’abord servi au partage de recherches, notamment via le courrier électronique.
• En 1971, Tomlinson envoie le premier e-mail depuis un ordinateur et introduit l’usage du symbole @.
• Le transfert de fichier combine TCP (fragmentation puis reconstruction) et IP (acheminement des paquets entre machines).
• Internet peut être vu comme le « réseau des réseaux » : à mesure que des réseaux se relient, Internet se forme.
• Le Web est associé à CERN et à l’idée de recherche plus efficace grâce aux liens hypertexte cliquables (hypertexte).

💡 Astuce mémo

ARPANET = guerre froide + e-mails; Internet = réseau des réseaux; TCP/IP = découper puis acheminer; Web = hypertexte cliquable.

📖 3. Du Web aux hyperliens et moteurs de recherche

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de l’indépendance du cyberespace : Texte fondateur présenté comme une vision d’autonomie du réseau, opposée à une régulation étatique jugée intrusive.
• Internet utilisateur : Idée selon laquelle, en 1996, le réseau ne serait pas la propriété d’un État mais relèverait des utilisateurs.
• GAFAM : Acronyme désignant de grands acteurs numériques qui pèsent fortement sur les comportements en ligne via leurs services et plateformes.
• BATX : Regroupement d’entreprises chinoises cité comme acteur majeur aux côtés des GAFAM dans l’écosystème numérique.
• Ecrit ad probationem : Catégorie d’écrit électronique dont la fonction principale est d’apporter une preuve dans un litige.

📝 Points essentiels

• Au début du Web, une vision techno-utopiste promettait un espace autonome, mais elle ne s’est pas réalisée dans la pratique.
• La responsabilité de l’internet est discutée entre utilisateurs et poids des grandes plateformes, notamment GAFAM et acteurs chinois cités.
• Le développement d’internet a été porté par des intérêts économiques, avec notamment la publicité et la monétisation des données.
• Le modèle publicitaire de certains moteurs de recherche repose sur la vente d’espaces et l’enchère rapide via des partenaires.
• L’économie du e-commerce s’organise autour de plusieurs acteurs, dont le transport et l’hébergement, et s’appuie sur des plateformes de marché.
• L’illusion d’une « zone de non-droit » a conduit à des habitudes permissives, alors que des lois ont progressivement encadré la preuve et la validité des écrits électroniques.

💡 Astuce mémo

Cyberespace = rêve d’autonomie, puis plateformes = réalité qui pèse sur les comportements.

📖 4. Cyberespace et atteintes aux droits en ligne

🔑 Notions clés & Définitions

• Fournisseur d’accès à Internet : Intermédiaire qui fournit l’accès au réseau et permet de se connecter à des services en ligne sans créer ni héberger le contenu.
• Hébergeur : Personne qui détient et gère les serveurs où sont stockés les contenus mis en ligne par des tiers.
• Abonné : Titulaire du contrat d’accès à Internet, personne qui bénéficie du service et supporte des obligations liées à l’usage de l’accès.
• Contrat d’adhésion : Contrat comportant des clauses non négociables fixées à l’avance par une partie, ce qui favorise l’apparition de déséquilibres.
• Clause abusive : Clause non négociée qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

📝 Points essentiels

• Le fournisseur d’accès sert de simple porte d’entrée sur le web : il ne regarde pas le contenu et n’est ni hébergeur ni fournisseur de contenu.
• Le FAI est un intermédiaire entre l’hébergeur et l’abonné, et il permet l’accès à l’information sans la générer.
• Le contrat FAI est un contrat de prestation de services, et le fournisseur doit notamment mentionner les éléments du service dans le cadre du contrat.
• Le fournisseur doit informer l’abonné sur les moyens de restreindre l’accès (ex. contrôle pour enfants) et sur les conditions d’usage de l’accès.
• Le titulaire de l’accès doit veiller à ce que l’accès ne serve pas à des actes portant atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins sans autorisation.
• Le FAI a une obligation de garantir un accès conforme au débit promis : la simple délivrance d’un accès ne suffit pas si le débit contractuel n’est pas respecté (contentieux TGI Paris 19 octobre 2004).

💡 Astuce mémo

FAI = Porte d’Accès (ni Hébergeur ni Contenu) ; Débit promis = Accès conforme ; Clause abusive = Déséquilibre significatif.

📖 5. LCEN, République numérique et deep fake

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause abusive : Une clause abusive est une clause insérée dans un contrat qui crée un déséquilibre significatif au détriment d’une partie, et qui peut être écartée par le juge.
• Commission des clauses abusives : Une commission administrative recense des clauses jugées abusives et publie des exemples pour informer consommateurs et professionnels.
• Obligation de résultat : Une obligation de résultat impose au débiteur d’atteindre un résultat déterminé, sa responsabilité étant engagée en cas d’échec sauf force majeure.
• Obligation de moyens : Une obligation de moyens oblige le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, sans garantir un résultat.
• Netiquette : La netiquette est un ensemble de règles de bonne conduite sur Internet, qui a inspiré des obligations sanctionnées par les juges en matière de comportements en ligne.

📝 Points essentiels

• Une clause abusive est réputée non écrite lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
• Le mécanisme des clauses abusives a été étendu au contrat de consommation pour mieux protéger le consommateur et limiter l’insertion de clauses défavorables.
• La commission des clauses abusives publie des clauses-types et leur traitement, ce qui facilite l’identification et l’annulation par le juge.
• En matière de FAI, l’obligation de résultat est la plus protectrice pour l’abonné car l’échec du résultat entraîne plus facilement la responsabilité du fournisseur.
• En matière de FAI, l’obligation de moyens a été admise au début du Web (tribunal de commerce de Paris, 11 octobre 2000) au motif d’un aléa et d’infrastructures non contrôlées.
• La différence clé entre obligations porte sur la charge de la preuve : en obligation de moyens, le créancier doit prouver la faute ou l’insuffisance des moyens ; en obligation de résultat, le débiteur doit démontrer l’im

💡 Astuce mémo

Résultat = débiteur prouve l’empêchement ; Moyens = créancier prouve la faute.

📖 6. Contrats de l’activité en ligne

🔑 Notions clés & Définitions

• Spam par courrier électronique : Le spam correspond à une prospection directe par e-mail envoyée sans consentement valable, ou sans respecter les conditions légales d’autorisation et de désabonnement.
• Prospection directe par e-mail : La prospection directe par courrier électronique est une publicité envoyée par e-mail, autorisée seulement dans des cas encadrés par la loi.
• Cookies : Les cookies sont de petits fichiers stockés par le navigateur pour permettre le fonctionnement et la personnalisation de services en ligne, sans exécution de code.
• Contrat FAI : Le contrat avec le fournisseur d’accès à internet porte principalement sur l’acheminement de la connexion, pas sur la création du contenu consulté.
• Responsabilité des intermédiaires : La responsabilité des acteurs en ligne varie selon leur rôle (accès, hébergement, édition), avec une absence d’obligation générale de surveillance pour les intermédiaires.

📝 Points essentiels

• En matière de spam, les juges s’appuient aussi sur les usages professionnels constatés sur internet pour qualifier la pratique.
• Une loi a été intégrée au code des postes et des communications électroniques et élargit la notion de spam en tenant compte du consentement.
• La prospection par e-mail est autorisée en cas de vente ou prestation antérieure, avec des produits ou services analogues, et sous conditions cumulatives.
• Les conditions cumulatives incluent notamment la possibilité de se désabonner sans frais autres que ceux liés à la transmission du refus, et de s’opposer simplement à l’utilisation des coordonnées.
• Le spammeur mentionné dans la source a été condamné à 1500 euros.
• La CNIL (délibération du 14 novembre 2024) a sanctionné un cas de spamming attribué à l’opérateur Orange, avec difficulté de distinguer les e-mails publicitaires des e-mails ordinaires et un non-respect des règles liées,

💡 Astuce mémo

Consentement + analogie + désabonnement = e-mail autorisé ; sinon spam.

📖 7. Contrat FAI : parties, qualification et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• FAI : Le FAI est l’opérateur qui fournit l’accès à Internet, sans être nécessairement l’éditeur des contenus consultés.
• Éditeur de contenu : L’éditeur de contenu est celui qui détermine et met en ligne le contenu, ce qui peut fonder sa responsabilité en cas de contenu illicite.
• Contrat de création de site web : Le contrat de création de site web est une prestation par laquelle un développeur conçoit et réalise un site selon un cahier des charges.
• Contrat à exécution successive : Le contrat à exécution successive est celui où au moins une partie exécute ses obligations en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
• Cahier des charges : Le cahier des charges est le document qui décrit les besoins et fonctionnalités du site, visibles et invisibles, servant de référence à l’exécution.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire évoquée, un contenu diffusé via AOL a été supprimé tardivement après une demande téléphonique, et la responsabilité a été discutée au regard du rôle d’AOL.
• La responsabilité de l’accès Internet est écartée lorsque le fournisseur n’est qu’un fournisseur d’accès et non l’éditeur du contenu, en lien avec l’article 6 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
• La création de site web relève d’un contrat de prestation de service, car l’objet est la réalisation du site plutôt qu’un transfert immédiat de propriété.
• La création de site web se caractérise souvent par une exécution en étapes avec validations intermédiaires, ce qui qualifie le contrat d’exécution successive.
• La livraison progressive avec validations intermédiaires puis définitive a été retenue par la cour d’appel (6 novembre 2008) pour qualifier l’exécution successive.
• Il ne faut pas confondre création du site et hébergement, ni confondre la création du site avec la réservation du nom de domaine, car ce sont des prestations distinctes.

💡 Astuce mémo

FAI = Accès seulement : pas éditeur, donc responsabilité de contenu limitée ; Site web = étapes + validations = exécution successive ; Cahier des charges = preuve + précision.

📖 8. Prospection électronique et règles CNIL

🔑 Notions clés & Définitions

• Prospection électronique : La prospection électronique désigne la démarche commerciale réalisée via des moyens numériques pour contacter des prospects.
• CNIL : La CNIL est l’autorité française chargée de veiller au respect des règles de protection des données personnelles.
• Contrat clé en main : Un contrat clé en main est une offre standardisée où le prestataire fournit une solution “prête à l’emploi” avec peu de place pour l’aléa lié au client.
• Obligation de moyens : Une obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre tous les efforts nécessaires, sans garantir un résultat précis.
• Obligation de résultat : Une obligation de résultat oblige le prestataire à atteindre un résultat déterminé, indépendamment des aléas ordinaires.

📝 Points essentiels

• La qualification obligation de moyens ou de résultat dépend du niveau d’aléa et de la marge de manœuvre laissée au client dans la réalisation du site.
• Dans un contrat classique de création de site, l’exécution dépend des informations fournies par le client, ce qui conduit généralement à une obligation de moyens.
• Dans un contrat clé en main, la solution étant standardisée et peu dépendante des informations du client, l’obligation du prestataire peut être analysée comme une obligation de résultat.
• La jurisprudence citée retient que le prestataire doit respecter le cahier des charges pour engager sa responsabilité, surtout quand le cahier est flou et mal rédigé.
• Le prestataire peut être condamné à restituer les sommes et à payer des dommages et intérêts lorsque l’exécution ne correspond pas au cahier des charges et que sa responsabilité est retenue.
• La collaboration du client est une obligation distincte : elle se traduit notamment par la fourniture des éléments indispensables (contenus, références, tarifs) et par des allers-retours lors de la livraison.

💡 Astuce mémo

CNIL = “données sous contrôle” ; clé en main = “peu d’aléa” ⇒ obligation de résultat ; sur-mesure/infos client = obligation de moyens.

📖 9. Contrat de création de site web et exécution successive

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de moyens : Obligation de moyens : le débiteur doit mettre en œuvre des diligences pour atteindre le résultat attendu, sans garantir que le résultat sera forcément obtenu.
• Obligation de résultat : Obligation de résultat : le débiteur s’engage à fournir un résultat déterminé, de sorte que l’absence de résultat constitue en principe un manquement.
• Clause de collaboration : Clause de collaboration : stipulation contractuelle imposant au client de coopérer pour permettre la bonne exécution du contrat par le prestataire.
• Bonne foi contractuelle : Bonne foi contractuelle : principe selon lequel les contrats doivent être négociés, formés et exécutés en respectant un comportement loyal.
• RGPD : RGPD : règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles afin de protéger les personnes et d’organiser la responsabilité des acteurs.

📝 Points essentiels

• En contrat de création de site, la qualification dépend du contenu (conception/produit fini) et du niveau d’engagement du prestataire, notamment s’il s’agit d’un “sauf clés en main”.
• En présence d’un engagement de type “clés en main”, la logique rapproche l’obligation d’une obligation de résultat plutôt que de moyens.
• Cour de cassation, ch. com., 5 juin 2019, N°17-26.360 : la qualification et l’appréciation des manquements se font au regard des pièces et du contrat, avec une analyse de l’exécution successive.
• Dans l’affaire de refonte, une clause de collaboration peut être opposée au client car la collaboration est considérée comme nécessaire dans ce type de contrat.
• Art. 1119 du code civil : les conditions générales invoquées ne produisent effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.
• Art. 1104 du code civil : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce qui soutient l’exigence de coopération du client.

💡 Astuce mémo

Moyens = “diligences”, Résultat = “livrer”; Collaboration = “client aide sinon le prestataire ne peut pas exécuter”.

📖 10. Nom de domaine : URL, utilité et enjeux

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de domaine : Le nom de domaine est une chaîne alphanumérique placée avant le point dans une URL, utilisée pour identifier un site sur Internet.
• URL : L’URL est l’adresse complète qui permet d’accéder à une ressource en ligne, dont le nom de domaine fait partie.
• ICANN : ICANN est l’organisme international qui coordonne la gestion des noms de domaine et du système DNS, et crée des extensions TLD.
• Office d’enregistrement : Un office d’enregistrement est l’autorité de niveau pays qui gère les TLD du pays sous la tutelle d’ICANN.
• Bureau d’enregistrement : Un bureau d’enregistrement est l’acteur agréé qui réalise concrètement l’enregistrement des noms de domaine pour les utilisateurs.

📝 Points essentiels

• Les extensions « nouvelles » (post-2014) sont généralement internationales et moins historiques que les « legacy », avec un total d’environ 42 millions de noms de domaine.
• Exemples d’extensions citées : .club, .online, .xyz, .top, .paris, .alsace, .sont, .fr, .US, .BE, .ES, .CN, et .TK.
• Un acteur multinational peut demander que le nom de la société soit utilisé comme extension (ex. extension de type 20 dans le cours).
• Les extensions géographiques existent pour des villes (ex. .Paris, .alsace) et les CC TLD correspondent à un pays (ex. .fr, .US, .BE, .ES, .CN, île de Tahiti/Takelau) avec un ordre de grandeur d’environ 139 millions pour
• Avant, les adresses reposaient sur des IP difficiles à retenir ; le nom de l’enseigne a été utilisé pour former des noms de domaine plus lisibles.
• Le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait parvenir régulièrement sa demande (principe du « premier arrivé, premier servi »).

💡 Astuce mémo

DNS = « qui pointe vers quoi » : ICANN coordonne, offices gèrent les TLD, bureaux enregistrent.

📖 11. Contrat d’hébergement : définition et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Office d’enregistrement : L’office d’enregistrement est l’entité qui contrôle et accrédite les bureaux d’enregistrement pour l’activité de noms de domaine.
• Bureau d’enregistrement : Le bureau d’enregistrement est l’intermédiaire agréé qui exerce concrètement l’activité d’enregistrement des noms de domaine.
• EURid : EURid est l’organisme d’agrément des bureaux d’enregistrement dans l’Union européenne.
• Transparence des prix et de gestion : La transparence impose de rendre accessibles des informations sur le prix et sur la gestion des noms de domaine.
• Responsabilités de traitement des données : Les offices et bureaux qui collectent des données personnelles doivent respecter les règles applicables et assumer les responsabilités de traitement.

📝 Points essentiels

• En France, l’AFNIC ne gère pas tout directement : elle sous-traite via des bureaux d’enregistrement (plus de 400 en France et ailleurs).
• Dans l’UE, l’agrément des bureaux d’enregistrement relève d’EURid, qui a agréé plus de 700 offices/bureaux.
• La hiérarchie est consacrée par l’art. L45-4 al. 3 : les bureaux d’enregistrement exercent sous le contrôle de l’office qui les a accrédités.
• Le principe de transparence (art. L45-5 al. 2) porte sur le prix et sur la gestion des noms de domaine.
• Les offices et bureaux collectant des données personnelles ont des responsabilités de traitement et doivent respecter les règles correspondantes.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = Office contrôle Bureau (L45-4) ; Transparence = Prix + Gestion (L45-5).

📖 12. Distinction hébergement, création et réservation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’hébergement : Contrat d’hébergement : accord par lequel un hébergeur stocke et met en ligne des informations fournies par un client afin de permettre leur accès.
• Service de stockage : Service de stockage : activité consistant à conserver des informations fournies par un destinataire de services à sa demande.
• Mise en ligne : Mise en ligne : prestation qui rend accessibles, via un réseau, les informations stockées pour que les utilisateurs puissent y accéder.
• Hébergeur : Hébergeur : intermédiaire qui fournit l’espace et l’accès techniques, sans être l’auteur du contenu hébergé.
• Création de contenu : Création de contenu : activité de production et de mise à disposition du contenu par l’éditeur, distincte de la simple conservation technique.

📝 Points essentiels

• Distinction : l’hébergeur fournit l’infrastructure (stockage + accès), tandis que l’éditeur/créateur produit le contenu et en assume la responsabilité éditoriale.
• Qualification RSN/DSA : les services visés sont ceux consistant à stocker des informations fournies par un destinataire à sa demande.
• Serveur : outil technique assimilable à un “gros disque dur” connecté à Internet, où le contenu est stocké pour être accessible aux clients.
• URL : chemin d’accès permettant de retrouver et d’accéder au contenu via un lien hypertexte.
• Obligation principale de l’hébergeur : mise à disposition de l’espace de stockage pour accueillir le site (contenu au sens large) et permettre l’accès du client.
• Obligation principale de l’hébergeur : mise en ligne du contenu stocké, avec accès aux informations pour les utilisateurs.

💡 Astuce mémo

Hébergement = “disque + accès” ; Création = “contenu” ; Réservation = “place/ressource”.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1969	Création d’ARPANET (ancêtre d’Internet), réseau non ouvert au public
1971	Envoi du premier e-mail par Tomlinson (introduction du symbole @)
1990	Naissance du Web : Internet accessible au grand public

📊 Tableaux de synthèse

Internet vs Web

Notion	Périmètre	Accès
Internet	Réseau des réseaux (interconnexion de réseaux)	Accessible via des protocoles (ex. IP/TCP)
Web	Service construit au-dessus d’Internet	Internet accessible au grand public via des pages et hyperliens

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre numérisation et dématérialisation : la numérisation change le format en données codées, la dématérialisation supprime un support matériel sans forcément supprimer toute réalité matérielle.
2. Croire que le numérique est “fidèle” : le signal numérisé peut perdre en qualité par la transformation et le codage.
3. Mélanger Internet et Web : le Web est un service accessible via Internet, pas l’ensemble du réseau.
4. Penser que le FAI est responsable du contenu : le FAI fournit l’accès, l’hébergeur stocke, l’éditeur détermine le contenu (responsabilités différentes).
5. Confondre obligation de moyens et obligation de résultat : en moyens, le créancier prouve la faute/insuffisance des moyens ; en résultat, le débiteur doit s’exonérer (force majeure).
6. Croire que “créer un site” = “héberger” : ce sont des prestations distinctes, avec des obligations et responsabilités propres.
7. Confondre contrat de création de site et réservation du nom de domaine : ce sont des contrats distincts, même si l’ensemble participe à la présence en ligne.

✅ Checklist Examen

1. Définir numérisation, dématérialisation, numérique, codage binaire et analogique, puis expliquer pourquoi la numérisation peut entraîner une perte de qualité.
2. Restituer la chronologie : informatique (années 70), numérique (années 70), Internet (années 80), Web (années 90), et rappeler qu’Internet ≠ Web.
3. Expliquer la naissance d’Internet : ARPANET (fin années 1960, guerre froide), rôle des universités/scientifiques, puis le premier e-mail (Tomlinson) et l’idée de réseau des réseaux.
4. Décrire le fonctionnement du transfert de fichier : TCP fragmente et gère l’acheminement pour reconstituer, IP adresse et achemine les paquets entre machines.
5. Distinguer navigateur et moteur de recherche, et connaître les notions HTML, HTTP et HTTPS telles qu’elles sont présentées dans le cours.
6. Identifier les enjeux juridiques : responsabilité en ligne, rôle des plateformes (GAFAM/BATX), et l’idée d’une illusion de “zone de non-droit”.
7. Connaître les acteurs du contrat d’accès : FAI (porte d’entrée, pas éditeur ni hébergeur), abonné, et rappeler les obligations du FAI (information, débit promis, obligation de veiller à l’usage licite).
8. Maîtriser la logique “clauses abusives” : déséquilibre significatif, mécanisme (commission), extension au contrat d’adhésion/consommation, et lien avec la responsabilité du FAI.
9. Savoir qualifier les obligations : obligation de résultat vs obligation de moyens, et relier la charge de la preuve à chaque régime (force majeure pour s’exonérer en résultat).
10. Rappeler les règles de prospection électronique/spam : consentement, conditions cumulatives (vente/prestation antérieure, produits analogues, désabonnement sans frais autres que transmission du refus, opposition simple).
11. Distinguer contrat de création de site, contrat d’hébergement et réservation du nom de domaine, puis expliquer l’intérêt du cahier des charges et la collaboration du client.
12. Expliquer le nom de domaine : utilité (URL/enseigne), acteurs (ICANN, office d’enregistrement, bureau d’enregistrement/AFNIC/EURid), principe du “premier arrivé premier servi”, et les conflits (confusion, concurrence dé-
13. Décrire le contrat d’hébergement : définition (stockage + mise en ligne), obligations principales (espace + mise en ligne), obligations de sécurité et responsabilité de plein droit évoquées par le cours.
14. Connaître les repères RGPD : données personnelles, logique de mise en conformité et rôle de la CNIL (contrôle a posteriori depuis RGPD).