Qu'impose la loi aux entreprises vendant à des consommateurs ?
L'affichage des prix est obligatoire.
Affichage des prix obligation
Obligation légale pour vente à des consommateurs.
Où les prix doivent-ils être visibles dans un institut ?
Ils doivent être visibles de l'extérieur pour informer avant l'entrée.
Affichage extérieur
Prix visibles avant l'entrée du client.
Qu'impose la loi pour la lisibilité des prix affichés ?
Ils doivent être clairs et lisibles avec taille, contraste et emplacement adaptés.
Prix TTC
Indiqués toutes taxes comprises, visibles près du service.
Que doit indiquer un prix promotionnel selon la réglementation ?
L'ancien prix barré et la durée de validité de l'offre.
Mentions prix promotionnels
Ancien prix barré, durée de validité.
Note de caisse
Preuve d’achat, remise à partir de 25€ TTC.
Contenu note de caisse
Nom, date, détail, prix, TVA, mode paiement.
Conservation facture
Conserver 10 ans, pour justificatif fiscal.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Affichage des prix et documents de vente.
1. Lorsqu’une entreprise annonce un forfait pour plusieurs soins, quel élément doit obligatoirement apparaître dans l’affichage ?
2. Qu'est-ce que l'obligation d’affichage des prix pour une entreprise vendant des produits ou prestations de services à des consommateurs?
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