Lernzettel: Défaillances du marché et intervention publique

📋 Plan du Cours

1. Défaillances des marchés et justification de l’État
2. Asymétries d’information et réglementation
3. Transparence de l’information et labels
4. Externalités et marchés de droits
5. Biens collectifs et monopole
6. Défaillances de l’État : intérêts et conflits
7. Limites de l’action publique et remèdes

📖 1. Défaillances des marchés et justification de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence imparfaite : La concurrence imparfaite désigne des situations où les acteurs ne sont pas en mesure de décider comme sur un marché parfaitement concurrentiel.
• Défaillance de marché : Une défaillance de marché correspond à un dysfonctionnement qui empêche le marché d’atteindre une allocation optimale des ressources.
• Régulation de marché : La régulation de marché est l’action publique qui encadre un marché défaillant pour corriger ses effets.
• Asymétries d’information : Les asymétries d’information décrivent une situation où une partie détient des informations que l’autre ignore.
• Externalités de marché : Les externalités de marché sont des effets de l’activité économique qui procurent un gain ou une perte à des tiers sans transaction correspondante.

📝 Points essentiels

• L’État intervient car la concurrence peut être imparfaite et empêcher l’équilibre optimal du marché.
• Les défaillances du marché sont liées à l’information incomplète, aux externalités et parfois à une structure monopolistique.
• Les prix ne jouent plus pleinement leur rôle de signal quand l’information est biaisée.
• En présence d’externalités, le marché ne valorise pas correctement les coûts ou bénéfices “cachés” via les prix.
• Quand la structure est monopolistique, l’allocation des ressources peut devenir non optimale.
• Ces constats justifient une action publique de correction des mécanismes de marché.

💡 Astuce mémo

Défaillance = marché “aveugle” (info), “incomplet” (externalités) ou “verrouillé” (monopole).

📖 2. Asymétries d’information et réglementation

🔑 Notions clés & Définitions

• Asymétrie d’information : L’asymétrie d’information est une situation où l’offreur ou le demandeur détient des informations ignorées par l’autre partie.
• Prime et décote : La prime et la décote sont des mécanismes réglementés qui ajustent le prix selon le risque réellement couvert.
• Révélation des informations : La révélation des informations est l’objectif de la réglementation : amener les acteurs à dévoiler leurs véritables qualités ou risques.
• Code des assurances : Le Code des assurances est la base juridique permettant de sanctionner des comportements trompeurs dans le secteur assurantiel.

📝 Points essentiels

• Les asymétries d’information faussent les mécanismes du marché en empêchant l’atteinte de l’équilibre optimal.
• Les prix ne signalent plus correctement les comportements car les acteurs anticipent des dépréciations de l’offre.
• Les acheteurs peuvent se rationner ou reporter leur demande vers d’autres marchés.
• L’État peut limiter les effets pervers en imposant un système de prime ou de décote.
• Les primes doivent être proportionnelles à la valeur économique des risques couverts.
• Dans l’assurance automobile des jeunes conducteurs, l’assurance tous risques est plus coûteuse que l’assurance au tiers, et cacher une information peut entraîner une sanction.

💡 Astuce mémo

Info cachée → prix trompeurs → marché se dérègle ; prime/décote = “prix qui force à dire vrai”.

📖 3. Transparence de l’information et labels

🔑 Notions clés & Définitions

• Transparence de l’information : La transparence de l’information désigne la mise à disposition d’informations fiables sur les qualités des offres pour aider les consommateurs à choisir.
• Label rouge : Le label rouge est un label obtenu après respect d’un cahier des charges précis garantissant une information plus sincère sur la qualité.
• Mentions bio : Les mentions bio sont des indications encadrées par un cahier des charges permettant de certifier une qualité selon des critères définis.
• Autorité des marchés financiers : L’AMF est une autorité administrative publique qui veille à la transparence de l’information sur les offres destinées aux investisseurs.
• Cahier des charges : Un cahier des charges est un ensemble de règles précises que les producteurs doivent respecter pour obtenir un label.

📝 Points essentiels

• Les labels garantissent une information sincère sur les qualités des offres aux consommateurs.
• Pour obtenir un label, les producteurs doivent respecter un cahier des charges précis.
• Le label rouge et les mentions bio reposent sur des exigences encadrées.
• La qualité de l’information peut aussi être améliorée par des autorités publiques.
• L’AMF veille à la transparence de l’information sur les offres destinées aux investisseurs.
• L’AMF peut réglementer, contrôler et sanctionner les activités sur les marchés financiers.

💡 Astuce mémo

Label = cahier des charges ; AMF = transparence + contrôle + sanctions.

📖 4. Externalités et marchés de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Externalité : Une externalité est une conséquence de l’activité économique qui crée un gain ou une perte pour un autre agent économique.
• Externalité positive : Une externalité positive est un effet bénéfique pour des tiers résultant de l’activité d’un agent.
• Externalité négative : Une externalité négative est un effet dommageable pour des tiers résultant de l’activité d’un agent.
• Marché de droits artificiels : Un marché de droits artificiels est un dispositif où des droits sont échangés pour intégrer les coûts cachés des externalités.
• Marché carbone : Un marché carbone est un exemple de marché de droits permettant aux entreprises de vendre ou acheter des droits à polluer.

📝 Points essentiels

• Une externalité existe car il n’y a pas de transaction entre l’auteur de l’effet et celui qui le subit.
• Comme il n’y a pas de transaction, le marché ne peut pas attribuer une valeur via les prix aux effets externes.
• L’État peut intervenir en organisant un marché de droits artificiels.
• Ce dispositif vise à prendre en compte les coûts cachés des externalités.
• La loi de l’offre et de la demande limite les conséquences négatives autour d’une valeur d’équilibre.
• Dans le marché carbone, les entreprises vertueuses peuvent vendre des droits à polluer à celles qui polluent davantage, ce qui augmente leurs coûts de production.

💡 Astuce mémo

Pas de transaction → pas de prix ; droits artificiels = “prix des externalités”.

📖 5. Biens collectifs et monopole

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien collectif : Un bien collectif est un bien dont la consommation par un individu ne réduit pas celle des autres et qui est difficile à exclure.
• Bien public : Un bien public est un bien collectif caractérisé par l’absence de rivalité entre consommateurs et une exclusion généralement difficile.
• Non rivalité : La non rivalité signifie que la consommation d’un bien par un agent ne diminue pas la consommation possible pour les autres.
• Non exclusivité : La non exclusivité signifie qu’il est difficile d’empêcher certains usagers de bénéficier du bien.
• Monopole : Le monopole est une situation de marché où un seul offreur fixe les conditions de vente, ce qui peut empêcher une allocation optimale.

📝 Points essentiels

• Les biens collectifs échappent à la logique de marché car ils ne suivent pas la rivalité attendue.
• Il n’y a pas de rivalité entre consommateurs pour les biens collectifs.
• En général, seul l’État peut contraindre les usagers à financer le bien collectif via l’impôt.
• Il est difficile de déterminer quel bien collectif produire, pour quel besoin et en quelle quantité.
• Les usagers potentiels peuvent minimiser leurs besoins par crainte d’une hausse de fiscalité.
• En monopole, les prix sont fixés par le monopoleur et non par l’offre et la demande, ce qui empêche une allocation optimale.

💡 Astuce mémo

Collectif = non rival + non exclusif → financement par impôt ; Monopole = prix imposé → allocation moins efficace.

📖 6. Défaillances de l’État : intérêts et conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : L’intérêt général désigne l’objectif collectif censé guider l’action publique plutôt que des avantages particuliers.
• Lobbyistes : Les lobbyistes sont des acteurs capables d’influencer des décisions publiques pour obtenir des gratifications ou avantages.
• Conflit d’intérêts : Un conflit d’intérêts apparaît quand une décision publique est influencée par des intérêts privés plutôt que par l’intérêt général.
• Marchés publics : Les marchés publics sont des contrats attribués par l’État qui peuvent être détournés en cas de conflits d’intérêts.
• Contrepouvoirs : Les contrepouvoirs sont des mécanismes de contrôle destinés à limiter l’abus de pouvoir et à corriger les biais de l’action publique.

📝 Points essentiels

• L’État peut être défaillant en perturbant le fonctionnement des marchés.
• Pour certains économistes libéraux, l’action publique n’aboutit pas forcément à une allocation optimale.
• Les décisions publiques peuvent être prises par des personnes guidées par leurs intérêts propres.
• Un décideur public peut accepter des gratifications de lobbyistes contre l’intérêt général.
• Des conflits d’intérêts peuvent apparaître lors de l’octroi de marchés publics.
• Les décisions peuvent dépendre d’un calendrier électoral visant la réélection plutôt que l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

État défaillant = intérêt privé (lobby, carrière, électoral) au lieu d’intérêt général.

📖 7. Limites de l’action publique et remèdes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir public : Le pouvoir public désigne l’autorité qui s’exerce sur un espace géographique administratif défini.
• Entreprises transnationales : Les entreprises transnationales sont des acteurs dont l’espace d’action dépasse les frontières administratives d’un État.
• Rationalité des acteurs : La rationalité des acteurs signifie qu’ils anticipent les conséquences des décisions publiques et ajustent leur comportement.
• Harmonisation et coordination supra nationale : L’harmonisation et la coordination supra nationale sont des actions visant à aligner les décisions publiques au-delà du niveau strictement national.
• Intervention la plus faible possible : L’intervention la plus faible possible est une approche qui limite l’action publique pour réduire les effets indésirables sur l’allocation des ressources.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir public s’exerce sur un espace administratif limité, ce qui peut réduire la pertinence des décisions.
• Les entreprises transnationales n’ont pas de frontières réelles, ce qui complique l’efficacité des décisions publiques.
• Les acteurs sur les marchés sont rationnels et anticipent les conséquences des décisions publiques.
• En ajustant leur comportement, les acteurs peuvent rendre l’action publique inefficace.
• Le remède proposé passe par un contrôle étroit du pouvoir par des contrepouvoirs.
• Le remède inclut aussi une harmonisation/coordination supra nationale et une intervention publique la plus faible possible.

💡 Astuce mémo

Pouvoir limité + acteurs anticipateurs → action inefficace ; remède = contrôle + coordination + moins d’intervention.

📊 Tableaux de synthèse

Marché vs action publique selon la défaillance

Défaillance	Effet sur le marché	Rôle de l’État
Asymétries d’information	Prix et comportements deviennent trompeurs	Réglementer prime/décote pour forcer la révélation
Externalités	Pas de prix pour les coûts/bénéfices externes	Créer un marché de droits artificiels

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre asymétrie d’information et transparence : l’une crée un manque d’info, l’autre le corrige via des dispositifs.
2. Croire que les externalités sont “prises en compte” par les prix : sans transaction, le marché ne valorise pas les effets externes.
3. Penser que les biens collectifs se financent comme les biens ordinaires : en général, l’impôt est nécessaire pour contraindre au financement.
4. Mélanger monopole et concurrence : en monopole, les prix ne résultent pas de l’offre et de la demande.
5. Croire que toute intervention de l’État améliore automatiquement l’allocation : des biais (intérêts, conflits, calendrier) peuvent la dégrader.
6. Oublier que les acteurs anticipent : même une bonne décision peut devenir inefficace si les comportements s’ajustent.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi une défaillance de marché justifie une régulation de l’État.
2. Définir l’asymétrie d’information et décrire comment elle fausse le rôle des prix.
3. Indiquer le mécanisme de prime/décote et le principe de proportionnalité aux risques couverts.
4. Donner le rôle des labels et du cahier des charges pour garantir une information sincère.
5. Décrire le rôle de l’AMF et ses pouvoirs (réglementer, contrôler, sanctionner).
6. Définir une externalité et expliquer pourquoi le marché ne peut pas la valoriser par les prix.
7. Expliquer le principe d’un marché de droits artificiels et l’exemple du marché carbone.
8. Définir les biens collectifs et préciser non rivalité/non exclusivité.
9. Expliquer pourquoi l’impôt est souvent nécessaire pour financer un bien collectif.
10. Expliquer pourquoi le monopole empêche une allocation optimale via la fixation des prix.
11. Décrire les défaillances de l’État liées aux intérêts, aux conflits d’intérêts et au calendrier électoral.
12. Expliquer pourquoi le pouvoir public peut être limité face aux entreprises transnationales.
13. Décrire la rationalité des acteurs et pourquoi elle peut rendre l’action publique inefficace.
14. Citer les remèdes proposés : contrepouvoirs, harmonisation/coordination supra nationale, intervention la plus faible possible.