Lernzettel: Finances publiques et LOLF

📋 Plan du Cours

1. LOLF et modernisation budgétaire
2. Comptabilités et lois de finances
3. Principes et acteurs budgétaires
4. Dépenses et chaîne ELOP
5. Trésoreries militaires et régies
6. Carte d’achat publique
7. Dotation financière des unités

📖 1. LOLF et modernisation budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• LOLF : La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définit l’architecture financière de l’État.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La LOLF a été promulguée le 1er août 2001 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

• Les lois de finances déterminent chaque année la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État.

Compléments

• La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques vise à renforcer le pilotage pluriannuel des dépenses et de la dette publiques, à améliorer la lisibilité budgétaire et à rationaliser l’examen parlementaire ainsi que l’évaluation des politiques publiques.

💡 Astuce mémo

2001 → 2006 : naissance puis application de la LOLF

📖 2. Comptabilités et lois de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Comptabilité financière : S’inspire de la comptabilité d’entreprise tout en tenant compte des spécificités publiques et fournit des comptes certifiés par la Cour des comptes.
• Loi de finances initiale : Prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
• Loi de finances rectificative : Modifie en cours d’année la loi de finances initiale en corrigeant à la hausse ou à la baisse les dépenses et les recettes prévues.
• Loi de règlement : Constate les résultats financiers de chaque année et contrôle l’exécution du budget de l’État.
• Comptabilité analytique : Des coûts aide les dirigeants à prendre des décisions internes, notamment en calculant les coûts et en recherchant l’optimisation des dépenses.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ La comptabilité budgétaire prévoit et contrôle les recettes et les dépenses par rapport à un budget établi, tandis que la comptabilité financière décrit les droits, les obligations et le patrimoine de l’État.

💡 Astuce mémo

Budgétaire, générale, analytique : prévoir, décrire, décider

📖 3. Principes et acteurs budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Sincérité budgétaire : Le principe de sincérité budgétaire impose l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État.
• Spécialité budgétaire : Le principe de spécialité impose d’indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues par la loi de finances.
• Annualité budgétaire : Le principe d’annualité impose que le budget de l’État soit voté chaque année.
• Comptable public : Retrace et vérifie les opérations financières décidées par l’ordonnateur, manie les fonds publics et veille à la bonne tenue des comptes.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Les ordonnateurs principaux sont les ministres responsables des crédits et autorisations de leur ministère, tandis que les ordonnateurs secondaires sont les préfets responsables des crédits et autorisations de leur périmètre d’action.

📌 La séparation des ordonnateurs et des comptables rend leurs fonctions incompatibles afin de garantir la régularité du maniement des fonds publics et d’assurer un contrôle réciproque.

💡 Astuce mémo

Annualité, spécialité, sincérité

📖 4. Dépenses et chaîne ELOP

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement : L’engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale crée ou constate à son encontre une obligation dont résultera une dépense.
• Ordonnancement : L’ordonnancement est l’ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La LOLF distingue sept titres de dépenses:
  • dotations des pouvoirs publics
  • dépenses de personnel
  • dépenses de fonctionnement
  • charge de la dette de l’État
  • dépenses d’investissement
  • dépenses d’intervention
  • dépenses d’opérations financières

⚡ Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement sur l’exercice, tandis que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées sur l’exercice.

• 🔄 La chaîne standard de la dépense suit quatre étapes:
  1. engagement
  2. liquidation et constatation du service fait
  3. ordonnancement
  4. puis mise en paiement

💡 Astuce mémo

Engager, Liquider, Ordonner, Payer

📖 5. Trésoreries militaires et régies

🔑 Notions clés & Définitions

• Trésorerie militaire : Composée d’un trésorier militaire, d’un support comptable et de comptables.
• Régie d’avance : Permet à un agent agissant comme régisseur de gérer des avances de fonds accordées par le comptable pour faire face à l’urgence ou à des dépenses de fonctionnement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
• Régie de recettes : Permet à un agent de liquider et de percevoir une recette sans intervention directe du comptable.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La régie de recettes est limitée à des recettes estimées à 5 000 euros maximum et peut détenir un fonds de caisse permanent limité à 100 euros.

Compléments

• En gendarmerie, neuf trésoreries militaires sont implantées à Bordeaux, Toulouse, dans sept bureaux locaux des soutiens et finances des COMGEND et au COMSOPGNE Le Blanc pour la trésorerie militaire de la solde gendarmerie.

🔄 Processus — Un arrêté annuel fixe la répartition entre les trésoreries militaires du montant de l’avance de trésorerie militaire des forces et du montant annuel de l’avance de trésorerie accompagné d’un échéancier mensuel de versement.

💡 Astuce mémo

Avance pour dépenser, recette pour encaisser

📖 6. Carte d’achat publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte d’achat de niveau 3 : Utilisée pour les achats réalisés auprès de fournisseurs titulaires d’un marché lorsque les clauses du marché le prévoient expressément, mais cette possibilité n’est pas ouverte aux marchés de travaux.
• Responsable zonal : Du programme carte d’achat est l’interlocuteur du prestataire bancaire et assure l’administration, le déploiement et le suivi des cartes de son périmètre.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La carte d’achat comprend trois niveaux:
  • niveau 1
  • niveau 1 bis
  • niveau 3

Compléments

📌 Pour contrôler un achat réalisé avec une carte d’achat de niveau 3, une copie de la commande ou un accusé de réception doit être conservé afin de permettre le contrôle à la livraison.

📖 7. Dotation financière des unités

🔑 Notions clés & Définitions

• DFUE : La dotation financière des unités élémentaires est accordée annuellement à certaines unités de gendarmerie en complément des moyens de fonctionnement alloués par la formation administrative.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La gestion de la DFUE est confiée au commandant d’unité, qui décide de l’emploi de la ressource dans le respect des règles de la dépense publique.

• Le montant de la DFUE est arrêté chaque année par une note de la DGGN et varie selon la catégorie de l’unité et son tableau d’effectif autorisé, sans être modifié par les changements de TEA en cours d’année.

📌 La DFUE finance les besoins des unités reculées, isolées ou ayant des besoins particuliers lorsque les procédures de droit commun ne permettent pas de satisfaire ces besoins dans des délais raisonnables ou lorsque les crédits courants sont insuffisants.

• Les dépenses salariales, les acquisitions pouvant porter atteinte à l’image de la gendarmerie, les locations modifiant la structure immobilière, les dépenses accidentelles et l’achat de biens d’occasion auprès d’un particulier sont interdites au titre de la DFUE.

Compléments

📌 La capitalisation permet au commandant de formation administrative d’autoriser le report de tout ou partie de la DFUE de l’année A-1 sur l’année A, dans la limite de deux dotations théoriques annuelles cumulées.

💡 Astuce mémo

DFUE : besoins isolés, gestion encadrée

📊 Tableaux de synthèse

Types de lois de finances

Loi	Moment	Fonction
Loi de finances initiale	Chaque année	Prévoit et autorise les ressources et charges
Loi de finances rectificative	En cours d’année	Modifie la loi initiale
Loi de règlement	Après l’exercice	Constate les résultats et contrôle l’exécution

Rôles dans la dépense

Acteur	Responsabilité
Ordonnateur	Engagement, liquidation, service fait et ordonnancement
Comptable public	Vérification, tenue des comptes et mise en paiement
Régisseur	Gestion d’avances ou encaissement de recettes selon la régie

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. La LOLF ne se confond pas avec les lois de finances annuelles, qui déterminent concrètement les ressources et les charges.
2. La comptabilité analytique ne vise pas principalement à certifier les comptes, mais à calculer les coûts pour aider aux décisions internes.
3. La sincérité ne signifie pas seulement l’exactitude des chiffres, mais aussi l’exhaustivité et la cohérence des informations.
4. Une autorisation d’engagement autorise l’engagement juridique, mais ne constitue pas à elle seule un paiement.
5. La régie d’avance concerne principalement le décaissement de fonds, contrairement à la régie de recettes qui concerne l’encaissement.
6. Le niveau 3 est encadré par les clauses du marché et ne peut pas être utilisé pour les marchés de travaux.
7. Les créations et dissolutions d’unités en cours d’année peuvent modifier l’attribution de la DFUE, contrairement aux simples changements du TEA.