Lernzettel: Les enjeux du marché du travail français

📋 Plan du Cours

1. Plein emploi et France Travail
2. Travailleurs pauvres et frontaliers
3. Seniors, insertion et exonérations
4. Assurance chômage et contrats aidés
5. Formation professionnelle et apprentissage
6. Intelligence artificielle et avenir du travail

📖 1. Plein emploi et France Travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Plein emploi (objectif 6 %) : Indicateur-cible de politique de l’emploi visant à ramener le chômage autour de 6 % afin de soutenir le volume de travail via des mesures d’accompagnement et d’emploi.
• France Travail : Opérateur du service public de l’emploi né de la transformation de Pôle emploi, chargé notamment du placement et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
• Contrat d’engagement unifié : Document signé par les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, fixant un plan d’action avec objectifs d’insertion sociale et professionnelle et des engagements assortis de sanctions graduées.

📝 Points essentiels

• Le « plein emploi » doit être suivi avec le taux d’emploi et le nombre d’heures travaillées, pas seulement avec le taux de chômage, car le chômage peut baisser par découragement vers l’inactivité.
• La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi transforme le service public de l’emploi et prévoit notamment l’inscription à France Travail avec un contrat d’engagement rénové.
• Le Réseau pour l’emploi organise la coordination des acteurs avec un système d’information commun et des instances nationales et territoriales (CNE et CTPE).
• En cas de non-respect du contrat d’engagement, des sanctions graduées peuvent aller jusqu’à la suspension ou la suppression de l’allocation, avec possibilité de régularisation limitée pour le RSA.

💡 Astuce mémo

Chômage (taux) ↓ ≠ Travail (heures) ↑ : vérifier aussi emploi et volume horaire.

📖 2. Travailleurs pauvres et frontaliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Travailleur pauvre : Un travailleur pauvre est une personne qui, malgré une activité professionnelle, vit dans un ménage en situation de pauvreté.
• Prime d’activité : La prime d’activité est une aide mensuelle qui complète le revenu des travailleurs modestes selon les ressources du foyer.
• Travailleur frontalier : Un travailleur frontalier exerce son activité dans un État différent de celui où il réside et y retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

📝 Points essentiels

• En France, la pauvreté est définie par un niveau de vie inférieur à 60% du niveau de vie médian, soit 1 260 €/mois en 2025.
• En 2019, 2,1 millions de travailleurs avaient un revenu inférieur à 60% du revenu médian ; la pauvreté est réduite de 8 points grâce aux mécanismes fiscaux et redistributifs.
• La prime d’activité (depuis 1er janvier 2016) vise les travailleurs dès 18 ans, salariés ou indépendants, avec un bonus versé à chacun si ses revenus dépassent 0,5 SMIC et un montant de 622,63 € pour une personne seule…
• Le travail frontalier concerne environ 500 000 travailleurs français en 2024, principalement vers la Suisse (226 000 quotidiennement) et le Luxembourg (124 000), et il bénéficie d’une égalité de traitement avec les…

💡 Astuce mémo

60% médian → pauvreté laborieuse ; frontalier = emploi ailleurs + retour régulier (au moins hebdomadaire).

📖 3. Seniors, insertion et exonérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Emploi des seniors : Notion d’emploi centrée sur le taux d’activité des 50-64 ans et les freins (recrutement, formation, fin de carrière) liés aux réformes de retraite.
• Insertion par l’activité économique : Dispositif d’emploi pour des publics éloignés du marché du travail, via un contrat de travail en structure de l’économie sociale et solidaire avec accompagnement renforcé vers l’emploi.
• Exonérations de cotisations sociales : Dispositifs de politique de l’emploi qui réduisent le « coût du travail » par baisse/suppression de cotisations pour favoriser ou soutenir certains emplois.

📝 Points essentiels

• En France, le taux d’emploi des 50-64 ans est de 66% (contre 78% en Allemagne) et celui des 60-64 ans est de 39% en 2023, avec un objectif gouvernemental de 65% d’ici 2030.
• L’IAE est financée principalement par l’État via des aides au poste, dont le montant cumulé atteint 1,42 milliard d’euros en LFI 2025, avec un parcours d’insertion pouvant aller jusqu’à 24 mois.
• Les allègements généraux d’exonérations représentent 96% du montant total en 2024 (≈83% en 2007), pour un total annuel proche de 80 Mds€.
• Le coût total des allègements généraux atteint 77,5 Mds€ en 2024, auxquels s’ajoutent environ 11 Mds€ d’exonérations ciblées, soit près de 89 Mds€ au total.

💡 Astuce mémo

Seniors : 66% (50-64) → 39% (60-64), objectif 65% en 2030 ; IAE : aide au poste = 1,42 Md€ ; Exonérations : 96% des montants = allègements généraux, total ≈ 89 Mds€.

📖 4. Assurance chômage et contrats aidés

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance chômage : Le régime assurantiel d’indemnisation du chômage repose sur des cotisations et une indemnisation liée au revenu antérieur.
• Allocation de solidarité spécifique : L’ASS est une allocation de solidarité pour les chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, sous conditions de ressources et d’activité passée.
• Parcours emploi compétences : Le PEC est le dispositif qui remplace les contrats aidés à visée d’insertion, avec un triptyque emploi-formation-accompagnement.

📝 Points essentiels

• La réforme de 2019 durcit l’assurance chômage avec un SJR calculé sur les 24 derniers mois (jours travaillés et non travaillés), une condition de 6 mois travaillés sur 24 (et 6 mois sur 36 pour les plus de 53 ans) et…
• La loi du 21 décembre 2022 ajuste la durée selon la conjoncture : réduction de 25% si le chômage est favorable (taux < 9% stable, +0,8 point max sur le trimestre) et 24 → 18 mois via un coefficient 0,75, avec complément…
• Les contrats aidés sont transformés en PEC à partir de 2018, après une forte baisse décidée en 2017 : réduction de 86 000 emplois aidés entre fin 2017 et fin 2019 et maintien résiduel dans des secteurs prioritaires.
• Pour la LF 2025, les crédits d’entrée en contrats aidés baissent d’environ 40% vs 2024 et les emplois francs sont supprimés, avec un pilotage centré sur le retour durable plutôt que sur le nombre d’entrées.

💡 Astuce mémo

2019 = 24 mois + 6 mois travaillés (au lieu de 4/28) ; 7e mois = dégressivité si revenu > 4 850 € bruts/mois.

📖 5. Formation professionnelle et apprentissage

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte personnel de formation : Le compte personnel de formation est un droit individuel mobilisable pour financer des actions de formation, désormais alimenté en euros.
• France compétences : France compétences est l’opérateur public chargé de réguler la formation professionnelle continue et l’apprentissage et d’en piloter la qualité et l’équilibre financier.
• Apprentissage en alternance : L’apprentissage en alternance combine une formation théorique en CFA et une formation pratique en entreprise rémunérée.

📝 Points essentiels

• Le CPF est alimenté à hauteur de 500 €/an pour les salariés à temps plein et de 800 €/an pour les salariés non qualifiés, avec un plafond à 5 000 € (et 8 000 € pour les non qualifiés).
• Depuis le 1er janvier 2021, les organismes finançables sur fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant.
• Dans l’apprentissage, la limite d’âge passe de 26 à 29 ans révolus et les apprentis mineurs voient leur temps de travail maximum passer de 35 à 40 h/semaine (selon les activités).
• Pour l’avenir du financement, les NPEC seront proratisés au nombre de jours effectifs de formation, et les contrats visant au moins Bac+3 exigeront une contribution forfaitaire employeur de 750 € par contrat. (moins de…

💡 Astuce mémo

CPF en euros (plus en heures) : 500 € (temps plein) / 800 € (non qualifié), plafonds 5 000 € / 8 000 €.

📖 6. Intelligence artificielle et avenir du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Automatisation par l’IA : L’automatisation par l’intelligence artificielle désigne la transformation des tâches et des métiers par des technologies capables d’exécuter des actions physiques ou cognitives.
• Gestion algorithmique des travailleurs : La gestion algorithmique des travailleurs correspond à l’usage d’outils d’IA qui collectent des données et soutiennent des décisions automatisées ou semi-automatisées sur la performance et l’organisation.
• IA Act : L’IA Act est le règlement européen du 13 juin 2024 qui classe les usages de l’IA par niveaux de risque et encadre ou interdit certains usages au travail.

📝 Points essentiels

• L’IA peut intensifier la surveillance via des données collectées en temps réel (y compris hors horaires) et soutenir des évaluations, disciplinaires et arbitrages RH fondés sur des algorithmes.
• Elle peut améliorer la sécurité et la santé grâce à des systèmes de suivi (ex. détection précoce du stress/fatigue), mais pose aussi des questions de confidentialité, d’éthique et de conformité.
• L’IA Act prohibe notamment la surveillance par reconnaissance faciale et les systèmes analysant les émotions des salariés hors prévention des risques au travail, et impose des obligations selon le niveau de risque…
• En cas d’infraction au cadre IA Act, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, sous réserve du respect aussi du RGPD.],

💡 Astuce mémo

Risque ↑ = obligations ↑ : interdit (face/émotions) puis haut risque (CSàE + supervision humaine) puis risque limité (simple information).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
18 décembre 2023	Loi pour le plein emploi : transformation du service public de l’emploi et inscription obligatoire à France Travail
1er janvier 2016	Création de la prime d’activité (remplacement PPE et volet “activité” du RSA)
2019	Réforme de l’assurance chômage : durcissement des règles (SJR sur 24 mois, condition 6 mois travaillés, dégressivité)
21 décembre 2022	Loi ajustant la durée d’indemnisation de l’assurance chômage selon la conjoncture
1er janvier 2021	Certification obligatoire des organismes finançables sur fonds publics ou mutualisés (formation)
13 juin 2024	Adoption de l’IA Act (règlement UE)

📊 Tableaux de synthèse

Assurance chômage : assurantiel vs solidarité

Volet	Logique	Exemple
Assurance chômage	Assurantielle/contributive (cotisations et revenu antérieur)	Assurance chômage (ANI du 31 décembre 1958 / Unédic)
Solidarité nationale	Minima sociaux et conditions de ressources après épuisement	ASS (créée en 1984), puis RSA (créé en 2009)

Exonérations de cotisations : généraux vs ciblés

Type	Ciblage	Poids
Allègements généraux	Non ciblés (généralisés aux bas salaires puis étendus)	96% du montant total en 2024 (≈83% en 2007)
Exonérations ciblées	Ciblées (alternance, DROM, ZFU, ZRR…)	4% du montant total en 2024

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’objectif de plein emploi (suivi taux d’emploi et nombre d’heures) avec une baisse du taux de chômage seulement, qui peut venir du découragement et de l’inactivité.
2. Penser que le contrat d’engagement unifié se limite à l’inscription : il fixe aussi un plan avec objectifs et des sanctions graduées en cas de non-respect.
3. Assimiler “travailleur frontalier” à “travail détaché” : le frontalier retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine à son État de résidence.
4. Croire que la prime d’activité remplace uniquement le RSA : elle remplace aussi la prime pour l’emploi et le volet “activité” du RSA depuis le 1er janvier 2016.
5. Penser que la baisse des contrats aidés signifie leur remplacement uniforme : le PEC garde un triptyque emploi-formation-accompagnement et change surtout les logiques de prescription et de suivi.
6. Rattacher l’IA Act à une “surveillance générale” : il distingue des usages (prohibés, haut risque avec consultation/ supervision humaine, risque limité avec information).
7. Confondre allègements généraux et exonérations ciblées : les généraux sont majoritaires et non ciblés, tandis que les ciblées ne pèsent qu’une faible part du total en 2024.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le plein emploi (≈6% cible) doit être suivi par le taux d’emploi et les heures travaillées, et donner le mécanisme du découragement vers l’inactivité.
2. Citer les objectifs de la loi du 18 décembre 2023 et décrire le rôle du Réseau pour l’emploi (RPE) : système d’information commun + CNE et CTPE.
3. Définir un travailleur pauvre à partir du seuil de 60% du revenu médian et rappeler l’effectif indiqué (2,1 millions en 2019).
4. Expliquer ce qu’est la prime d’activité (depuis 1er janvier 2016) : condition de ressources, versement mensuel, bonus si revenus >0,5 SMIC, et montant pour une personne seule (622,63 €).
5. Définir le travailleur frontalier (emploi dans l’État hors résidence, retour quotidien ou hebdomadaire) et donner les principaux pays de destination (Suisse, Luxembourg) avec les ordres de grandeur fournis.
6. Expliquer les enjeux collectifs du travail frontalier pour la France : coût pour l’assurance chômage (transferts plafonnés à 5 mois) et effets d’éviction (logement, durée du chômage, “fuite des cerveaux”).
7. Donner les chiffres clés sur l’emploi des seniors (50-64 : 66%, 60-64 : 39% en 2023) et l’objectif gouvernemental (65% d’ici 2030).
8. Décrire l’insertion par l’activité économique (IAE) : publics visés, contrat de travail en SIAE + accompagnement renforcé, durée du parcours (jusqu’à 24 mois) et financement via aides au poste (1,42 Md€ en LFI 2025).
9. Expliquer la logique des exonérations de cotisations (réduction du “coût du travail”/coin fiscalo-social) et distinguer allègements généraux (96% en 2024) vs ciblés (4%).
10. Présenter les réformes d’assurance chômage : SJR sur 24 mois, condition de 6 mois travaillés, dégressivité à partir du 7ème mois, et l’ajustement “conjoncture favorable” de la loi du 21 décembre 2022.
11. Exposer l’idée générale des contrats aidés vs PEC : origine des contrats aidés (insertion), transformation à partir de 2018, triptyque emploi-formation-accompagnement et logique de baisse des crédits d’entrée en LF 2025…
12. Décrire la formation : CPF en euros (500 €/an temps plein, 800 €/an non qualifiés, plafonds), certification des organismes depuis le 1er janvier 2021, et les règles de l’apprentissage (limite d’âge 29 ans révolus, temps…
13. Résumer IA Act et effets de l’IA au travail : collecte de données en temps réel, distinction entre usages prohibés/haut risque/risque limité, obligations (consultation CSE et supervision humaine) et amende jusqu’à 7% du…