Karteikarten: Maîtrise de la CVAE et contribution complémentaire — 18 Karten

Contribution complémentaire — définition ?

Impôt additionnel dû après 15/02/2025, pour CVAE 2024.

Acompte unique — date limite ?

15 septembre 2025.

Liquidation CVAE 2025 — déclaration ?

Déclaration n° 1329-DEF, avant le 5 mai 2026.

Entreprises créées en 2025 — assiette ?

Nulle si clôture après le 15/02/2025.

Taux CVAE 2016 — pour CA > 50 Md€ ?

0,28 %.

Suppression CVAE — année envisagée ?

2030, en débat.

Bien immobilier TVA — âge limite ?

Moins de 5 ans.

Formalités d'enregistrement — but ?

Valider et opposabiliser actes.

Taxation droits d'enregistrement — base ?

Différence entre prix de vente et d’achat.

Contribution complémentaire — paiement ?

Uniquement en 2025, au 15/09.

Calcul acompte CVAE — base ?

Cotisation sur la valeur ajoutée du second acompte.

Liquidation CVAE — étape finale ?

Dépôt de la déclaration n° 1329-DEF.

Entreprises nouvelles 2025 — particularité ?

Assiette nulle si clôture après 15/02/2025.

Taux CVAE 2016 — objectif ?

Ajuster la contribution pour grandes entreprises.

Suppression CVAE — contexte ?

Réforme fiscale, hypothèse pour 2030.

Bien immobilier neuf — TVA ?

Imputation sur 20 ans.

Formalités d'enregistrement — formalité fusionnée ?

Enregistrement + publicité foncière en une étape.

Taxation sur la marge — méthode ?

Opération par opération ou marge globale.