GVT — raisons du PLFA ?
Mise en œuvre politique et capacités techniques
Procédure du PLFA — étapes clés?
Esquisse, consultation, finalisation.
Cadre juridique — articles clés ?
Article 47 C° et article 38s. LOLF
Cadre européen — implants depuis?
2011, avec Six-pack et PBSNMT.
Surveillance européenne — depuis quand ?
Depuis 2011, avec le Six-pack et PBSNMT
Articles juridiques — lois principales?
Article 47 de la Constitution, article 38s. de la LOLF.
Recettes principales — sources?
TVA, IR, IS, TICPE, dépendantes de la croissance.
Lettres de cadrage — rôle?
Fixent plafonds de dépenses par ministère.
Validation finale — étape?
Répartition des crédits et fascicules bleus.
Contrôle macroéconomique — comment?
Rapport détaillé transmis au Parlement.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Procédure d'élaboration du budget annuel.
1. Quel article de la Constitution française et quelle loi organique encadrent la procédure budgétaire ?
2. Quelle est l'étape initiale de la procédure d'élaboration du Projet de Loi de Finances Année (PLFA) selon la fiche de révision?
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