Lernzettel: Protection sociale et minima sociaux

📋 Plan du Cours

1. Protection sociale et minima sociaux
2. Historique, montants et accès
3. Non-recours aux droits sociaux
4. Revenu de solidarité active
5. Accompagnement des bénéficiaires RSA
6. Prime d’activité et travailleurs pauvres

📖 1. Protection sociale et minima sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Ensemble des prestations organisées pour sécuriser les personnes contre les risques et la perte de ressources.
• Minima sociaux : Revenus de solidarité destinés à garantir un niveau de ressources pour des personnes en situation de précarité.
• RSA : Revenu de Solidarité Active, un minima social versé sous conditions pour compléter les ressources d’un foyer.
• ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, minima social destiné aux personnes âgées avec ressources limitées.

📝 Points essentiels

• Les dépenses annuelles des minima sociaux citées sont de 29 milliards pour un total d’environ 834 milliards de protection sociale (3,5%).
• Les minima sociaux ont une histoire datant de 1956, avec la reconnaissance d’un droit à un revenu de subsistance.
• Le modèle présenté distingue assurance, assistance et minima sociaux ou revenus de solidarité selon le type de prestation.
• Les minima sociaux listés comprennent RSA, AAH, ASPA et ASS avec des montants annuels en milliards d’euros indiqués.

💡 Astuce mémo

Minima sociaux = 4 lettres à citer : RSA AAH ASPA ASS.

📖 2. Historique, montants et accès

🔑 Notions clés & Définitions

• Historique 1956 : Période de référence associée à la reconnaissance d’un droit du pauvre à disposer d’un revenu de subsistance.
• RSA socle : Part du RSA calculée selon la composition du foyer, utilisée comme base de montant avant majorations éventuelles.
• RSA majoré : Version du RSA avec montants plus élevés pour des situations familiales spécifiques mentionnées.
• Conditions d’accès : Ensemble des critères de ressources, d’âge, de situation familiale et professionnelle nécessaires pour ouvrir un droit aux minima sociaux.

📝 Points essentiels

• RSA socle 2025/2026 : 646,52 € pour 1 personne, 969,78 € pour 2 personnes, 1 163,73 € pour 3 personnes, puis +258,61 € par personne supplémentaire.
• RSA majoré 2025/2026 : femme enceinte sans enfant 830,21 €, parent isolé avec 1 enfant 1 106,94 €, avec 2 enfants 1 383,68 €, puis +276,73 € par enfant supplémentaire.
• Les conditions d’accès aux minima sociaux reposent sur des critères de ressources, d’âge, de situation familiale et professionnelle, ainsi que sur des conditions d’attribution.
• Le non-accès au RSA concerne les moins de 25 ans selon la limite présentée, contrairement à l’idée d’universalité.

💡 Astuce mémo

Repère les montants RSA par “1-2-3” : 646,52 → 969,78 → 1 163,73 (puis +258,61).

📖 3. Non-recours aux droits sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-recours : Situation où une personne ne reçoit pas, quelle qu’en soit la raison, une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre.
• Non-connaissance : Cas où le demandeur n’a pas connaissance de la prestation ou du service.
• Non-proposition : Cas où l’offre n’est pas activée par les agents prestataires malgré l’éligibilité de la personne.
• Non-réception : Cas où l’offre est connue et demandée mais n’est pas obtenue ou pas utilisée.

📝 Points essentiels

• Le non-recours est défini pour toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre, même si elle est éligible.
• Les causes listées sont non-connaissance, non-proposition, non-réception et non-demande, avec des exemples de situations à travailler.
• Le non-recours touche 30 % de la population et représente environ 10 milliards d’euros d’allocations non versées.
• L’ampleur citée concerne surtout l’ASPA (50 %) et le RSA (35 %).
• Parmi les raisons évoquées : démarches trop longues, illettrisme/illectronisme, crainte du contrôle social, peur de la stigmatisation, et aides jugées insuffisantes financièrement.

💡 Astuce mémo

4 “non” à mémoriser : connaissance, proposition, réception, demande.

📖 4. Revenu de solidarité active

🔑 Notions clés & Définitions

• Allocation différentielle : Mécanisme par lequel le RSA s’ajoute aux autres ressources plutôt que de remplacer totalement les revenus.
• Déclaration trimestrielle de ressources : Déclaration à remplir tous les 3 mois pour actualiser les droits et recalculer le montant.
• Droit ouvert au mois du dépôt : Principe selon lequel l’ouverture du droit RSA commence le mois où la demande est déposée.

📝 Points essentiels

• Le RSA a remplacé le RMI à partir du 1er juin 2009 sur tout le territoire national, avec financement départements et paiement CAF ou MSA.
• Conditions citées : 25 ans révolus ou enfant à charge ou grossesse, ou 18-25 ans avec au moins 2 ans de travail (3214 heures) sur 3 ans, et résidence 9 mois/an en France.
• Le RSA est calculé selon la composition familiale et les revenus du foyer, avec déclaration trimestrielle de ressources tous les 3 mois.
• Le RSA est une allocation différentielle et suppose d’ouvrir aussi les autres droits lors de la demande, car le droit au RSA est ouvert le mois du dépôt.
• Si le logement est pris en compte (aide au logement ou hébergement gratuit), un forfait logement est déduit : 77,58 € (1 personne), 155,16 € (2), 192,02 € (3 et plus).
• Les droits connexes mentionnés incluent l’allocation logement et la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), plus des aides locales et la prime de Noël pour les allocataires de décembre (152,45 € pour une personne seule).

💡 Astuce mémo

RSA = 3 idées : conditions + calcul foyer + “différentielle” (complète).

📖 5. Accompagnement des bénéficiaires RSA

🔑 Notions clés & Définitions

• Référent du Conseil départemental : Professionnel désigné qui accompagne l’allocataire pour l’aider à construire des démarches vers la sortie du dispositif RSA.
• Sanction RSA : Conséquence possible en cas de non-présentation aux rendez-vous, avec baisse progressive puis radiation selon la règle indiquée.
• Contrat d’engagement réciproque : Contrat établi avec le référent pour négocier un plan d’action et faire le point sur la situation du bénéficiaire.
• CER 15 heures d’activités : Exigence d’effectuer 15 heures d’activités par semaine pour certains bénéficiaires, réparties selon les besoins.

📝 Points essentiels

• L’accompagnement vise la sortie du RSA et repose sur un référent du Conseil départemental qui contractualise sur les démarches emploi, activité propre et/ou insertion sociale et professionnelle.
• En cas de non-présentation aux rendez-vous : réduction de 25 % du RSA pendant 3 mois, puis 50 % pendant 1 mois, puis radiation, avec levée possible si la personne se manifeste.
• Il existe 3 types d’accompagnement : professionnel, socioprofessionnel et social, chacun porté par des référents et structures mentionnés.
• Le CER est établi après convocation par le référent et permet de négocier un plan d’action pour lever les freins sociaux vers l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
• Depuis le 1er janvier 2025, il faut 15 heures d’activités par semaine, non forcément professionnelles, et des dispenses existent pour familles monoparentales avec enfant(s) en bas âge et pour personnes en situation de handicap.

💡 Astuce mémo

CER = Contrat + Freins sociaux + 15 h (sauf dispenses).

📖 6. Prime d’activité et travailleurs pauvres

🔑 Notions clés & Définitions

• Prime d’activité : Aide visant à compléter les revenus des travailleurs aux ressources trop faibles, pour lutter contre la pauvreté au travail.
• Travailleurs pauvres : Personnes qui travaillent mais dont les revenus restent sous un seuil financier rendant nécessaire une aide complémentaire.
• Revenu du foyer : Total des ressources prises en compte pour calculer la prime, incluant le salaire et d’autres aides.

📝 Points essentiels

• La prime d’activité a pour objectif de lutter contre la précarité des travailleurs pauvres.
• Conditions indiquées : au moins 18 ans, activité professionnelle depuis au moins 2 ans sur les 3 dernières années, revenu inférieur à 2000 € par mois, et résidence stable en France avec séjour régulier pour les étrangers.
• La prime dépend de la composition familiale et des revenus du foyer, et les droits sont réactualisés via une déclaration trimestrielle de ressources tous les 3 mois.
• Montants donnés : personne seule sans enfant avec revenu 1 500 € → prime 264 € ; revenu 1 730 € → prime 172 €.
• Remarque de calcul : le revenu n’est pas uniquement le salaire, car il intègre aussi des ressources comme APL, allocations familiales et salaires.

💡 Astuce mémo

Seuil repère : prime d’activité si revenu < 2000 €/mois (et calcul par foyer).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Différences de logique RSA vs prime d’activité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre RSA socle et RSA majoré : les montants et situations familiales ne sont pas les mêmes.
2. Croire que le RSA est universel : la fiche indique des limites dont l’accès aux moins de 25 ans.
3. Interpréter le non-recours seulement comme une “absence de demande” : il existe aussi non-connaissance, non-proposition et non-réception.
4. Penser que le revenu pour la prime d’activité correspond au seul salaire : la source précise qu’il inclut aussi d’autres ressources.
5. Oublier le décompte du forfait logement dans le RSA : la fiche demande de déduire des montants spécifiques selon la taille du foyer.
6. Retenir les sanctions RSA sans ordre : la fiche prévoit 25 % (3 mois) puis 50 % (1 mois) puis radiation.

✅ Checklist Examen

1. Citer la définition du non-recours aux droits sociaux, formulée comme absence de réception malgré une possibilité d’y prétendre.
2. Donner les 4 causes du non-recours et distinguer non-connaissance, non-proposition, non-réception et non-demande.
3. Connaître les principaux minima sociaux listés avec leurs noms (RSA, AAH, ASPA, ASS) et l’idée de dépenses annuelles présentées.
4. Énoncer les montants RSA socle 2025/2026 pour 1, 2 et 3 personnes, et la majoration par personne supplémentaire.
5. Énoncer au moins trois montants RSA majoré associés à des situations (femme enceinte sans enfant, parent isolé avec 1 enfant, parent isolé avec 2 enfants).
6. Expliquer pourquoi le RSA est une allocation différentielle et ce que cela implique sur l’ouverture des autres droits lors d’une demande.
7. Donner les conditions d’accès au RSA mentionnées : âge/charge/grossesse ou activité passée pour 18-25 ans, résidence 9 mois/an en France, et critères de ressources et situation.
8. Rappeler le principe d’ouverture du droit RSA le mois du dépôt et la présence de la déclaration trimestrielle de ressources.
9. Indiquer les droits connexes cités au RSA (allocation logement et CSS), ainsi que l’existence d’aides locales et la prime de Noël (152,45 € pour une personne seule).
10. Décrire le rôle du référent désigné par le Conseil départemental dans l’accompagnement RSA et le but final visé.
11. Retrouver la séquence de sanction RSA en cas de non-présentation aux rendez-vous : -25 % (3 mois), -50 % (1 mois), puis radiation, avec possibilité de levée.
12. Distinguer les 3 types d’accompagnement RSA : professionnel, socioprofessionnel et social, avec l’idée des difficultés traitées.
13. Rappeler les conditions d’accès à la prime d’activité et le seuil de revenu inférieur à 2000 €/mois, ainsi que l’exigence d’activité sur 2 ans dans les 3 dernières années.
14. Calculer mentalement le principe de prime à partir de l’idée que le revenu du foyer intègre salaire et autres ressources (ex : APL, allocations familiales).