Acquisition et gestion du fonds commercial

📋 Plan du Cours

1. Acquisition d’un fonds professionnel
2. Régime dérogatoire de la vente de fonds
3. Conditions de fond de la vente
4. Consentement éclairé et obligation d’information
5. Consentement non vicié et vices
6. Gérance du fonds : interdictions et inscription
7. Dépendance économique du gérant
8. Gérance-mandat : définition et autonomie
9. Intérêts de la gérance-mandat pour le gérant
10. Obligations publicitaires et financières
11. Publicité de la situation de l’entreprise
12. Liberté probatoire et limites en droit commercial

📖 1. Acquisition d’un fonds professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquisition de fonds de commerce : Mode d’entrée en activité où le professionnel devient propriétaire d’un fonds déjà existant, plutôt que de le créer ou de le louer via une gérance.
• Régime dérogatoire de la vente : En matière de vente de fonds de commerce, le droit prévoit un ensemble de règles spéciales qui s’écartent du droit commun pour sécuriser la transaction.
• Consentement éclairé : Exigence selon laquelle le vendeur doit fournir à l’acquéreur les informations déterminantes pour qu’il puisse consentir en connaissance de cause.
• Violence économique : Forme de violence où une partie exploite la dépendance économique de l’autre pour lui imposer un contrat défavorable.
• Publicité légale : Publication imposée lors de la cession d’un fonds, destinée à informer les tiers et à protéger les créanciers du vendeur.