Acteurs et éléments du fonds de commerce

📋 Plan du Cours

1. Classification des acteurs
2. Fonds de commerce
3. Éléments corporels
4. Éléments incorporels
5. Opérations sur fonds
6. Cession de fonds
7. Location-gérance
8. Nantissement fonds
9. Qualité de commerçant
10. Conditions commerçant
11. Régime artisan
12. Régime agricole

📖 1. Classification des acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Personne qui exerce des actes de commerce de façon habituelle, en agissant en son nom et pour son compte, avec la capacité commerciale.
• Artisan : Personne exerçant une activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant de l’artisanat, souvent avec un savoir-faire manuel et une reconnaissance officielle.
• Agriculteur : Personne pratiquant une activité agricole liée à la culture végétale ou à l’élevage animal, selon la définition de l’article L311-1 du code rural.
• Profession libérale : Activité de services à caractère intellectuel, souvent réglementée, pratiquée pour vendre un savoir, un conseil ou une expertise, avec un régime civil spécifique.
• Fonds de commerce : Ensemble d’éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant pour exercer son activité, notamment la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, et les droits de propriété industrielle.
• Opérations juridiques sur le fonds : Cession, location-gérance, ou nantissement du fonds de commerce, permettant sa transmission ou sa garantie.