Arbitrage et protection des investissements étrangers

📋 Plan du Cours

1. Arbitrage d’investissement et consentement
2. Traités bilatéraux de protection
3. Traités multilatéraux et CIRDI
4. Applicabilité et interprétation des traités
5. Neutralisation des traités dans l’Union européenne
6. Consentement de l’État et de l’investisseur
7. Investisseur étranger et nationalité
8. Investissement protégé et conditions matérielles
9. Temporalité, prescription et recevabilité
10. Licéité de l’investissement et autres conditions
11. Autres griefs et constitution du tribunal

📖 1. Arbitrage d’investissement et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage d’investissement : Arbitrage international permettant à un investisseur de demander à un tribunal arbitral de statuer sur un litige né de l’application d’un traité de protection des investissements.
• Convention d’arbitrage : Accord par lequel les parties donnent compétence au tribunal arbitral pour trancher les litiges pouvant naître du contrat ou déjà nés.
• Consentement étatique : Engagement par lequel l’État accepte, de manière conditionnée ou non, la compétence arbitrale à l’égard d’un investisseur.
• Offre d’arbitrage permanente : Stipulation d’un traité par laquelle l’État hôte propose l’arbitrage aux investisseurs de l’autre État tant que le traité produit ses effets.
• Clause de règlement des différends : Stipulation du traité offrant un mécanisme d’arbitrage en cas de violation des standards de protection de l’investissement.