Classification biens immobiliers
Immeubles par nature, destination, objet
Loi Hoguet — année?
1970, encadre la profession immobilière.
Loi Hoguet — rôle ?
Encadre la profession immobilière
Biens immobiliers — définition?
Immeubles fixés, droits réels, excluant meubles.
Carte pro — durée ?
3 ans, renouvelable
Carte professionnelle — durée?
Valable 3 ans, renouvelable.
Responsabilités — types?
Civile, contractuelle, pénale.
Déontologie — principes clés?
Loyauté, secret, compétence, impartialité.
Publicité immobilière — règle?
Véridique, mentions obligatoires, respecter droits d'auteur.
Diagnostics obligatoires — exemples?
Amiante, plomb, termites, DPE, risques naturels.
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1. Quel est le principal objectif du cadre juridique dans l'immobilier ?
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