Activités immobilières — définition ?
Activités liées à la transaction, gestion, promotion ou construction immobilière.
Activités immobilières — définition?
Transactions, gestion, promotion, construction immobilière
Carte professionnelle — rôle ?
Atteste de la compétence et garantit la conformité légale du professionnel.
Carte professionnelle — rôle?
Atteste compétence et conformité légale
Obligations professionnelles — exemples ?
Rédaction de documents, tenue de registres, affichage des honoraires, formation continue.
Mandat — contrat?
Autorise le professionnel à agir pour un client
Obligations professionnelles — exemples?
Rédaction, tenue de livres, affichage, formation
Code de déontologie — but?
Règles éthiques régissant la profession
Lutte contre blanchiment — obligation?
Déclaration des soupçons à Tracfin
Modes d'acquisition — exemples?
Achat, donation, succession, etc.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Cadre légal et obligations en immobilier.
1. Qu'est-ce qu'un encadrement légal dans le contexte de la profession immobilière ?
2. Quelle loi encadre principalement les activités immobilières en France?
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