Lernzettel: Cadres d’intervention policière

📋 Plan du Cours

1. Protection et assistance des personnes
2. Ivresse manifeste et IPM
3. Mesures administratives de sécurité
4. Introduction et violation de domicile
5. Patrouille et moyens d’action
6. Discrimination et critères prohibés
7. Contrôle et vérification d’identité
8. Destructions dégradations dépréciations
9. Enquêtes préliminaire et flagrante
10. Complicité et organisation policière

📖 1. Protection et assistance des personnes

★ À maîtriser

• L’obligation de protection et d’assistance s’impose à toute personne envers une personne vulnérable, victime ou en difficulté.

• L’équipage intervenant doit rendre compte au CIC et rédiger une main courante.

• À l’arrivée au commissariat, une feuille de sécurité est établie, les objets sont inscrits au registre d’entrée, la personne peut être placée en chambre de sûreté et des rondes sont effectuées au maximum toutes les 15 minutes.

Compléments

• La prise en charge policière doit être réalisée sans brutalité et à l’écart de la vue du public, avec une préparation de sécurité, puis une orientation vers l’hôpital si nécessaire.

• La décision médicale de non-admission à l’hôpital relève du médecin dans le respect de la confidentialité médicale.

📖 2. Ivresse manifeste et IPM

🔑 Notions clés & Définitions

• Ivresse publique et manifeste : Un état d’ivresse évident, constatable par tous, observé dans un lieu public ou privé ouvert au public.

★ À maîtriser

• L’ivresse publique et manifeste est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe en application de l’article R.3353-1 du Code de la santé publique.

• Les signes extérieurs d’ivresse manifeste peuvent être une forte haleine alcoolisée, un défaut d’équilibre, une élocution hésitante, un comportement anormal et des propos incohérents.

Compléments

• La caractérisation de l’IPM repose sur le comportement de la personne, la constatation de signes extérieurs et l’existence d’un état d’ivresse manifeste.

📖 3. Mesures administratives de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Palpation de sécurité : Une mesure administrative, sommaire et externe, destinée à détecter sur une personne ou dans les accessoires qu’elle porte un objet suspect pouvant constituer un danger pour elle-même ou pour autrui.

★ À maîtriser

• La retenue pour vérification du droit au séjour permet à un commandant de décider, dans une procédure administrative, une rétention de 24 heures concernant une personne étrangère.

• Le centre de rétention administrative accueille des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure d’expulsion avant leur reconduite à la frontière.

• Le placement en chambre de sûreté concerne notamment les individus arrêtés en état d’ivresse publique et manifeste et la rétention est légale jusqu’au complet dégrisement, conformément à l’article L.3341-1 du Code de la santé publique.

Compléments

• La palpation de sécurité vise à assurer la sécurité de la personne interpellée, de la personne contrôlée et des tiers, conformément à l’article R.39-16 du Code de la sécurité intérieure.

📖 4. Introduction et violation de domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Violation de domicile par un fonctionnaire : Consiste à s’introduire dans le domicile d’autrui, contre le gré de l’habitant et en dehors des cas prévus par la loi, avec conscience d’agir illégalement.
• Violation de domicile par un particulier : Consiste en l’introduction frauduleuse ou le maintien dans le domicile d’autrui, malgré l’opposition de l’occupant ou à son insu, avec la volonté de commettre un acte illicite.

★ À maîtriser

• Les introductions dans un domicile pendant les heures légales des APJ sont possibles notamment pour exécuter un mandat d’amener, d’arrêt ou de recherche, exécuter une décision de condamnation, exécuter une contrainte judiciaire ou réaliser une perquisition en enquête préliminaire.

• Les heures légales d’introduction sont comprises entre 6 heures et 21 heures, conformément à l’article 59 du Code de procédure pénale.

• La violation de domicile par un particulier est prévue par l’article 226-4 du Code pénal et est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Compléments

• L’assistance à personne en péril est prévue et réprimée par l’article 223-6 du Code pénal.

📖 5. Patrouille et moyens d’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrouille : Une mission destinée à être vue pour dissuader, à voir et agir en remarquant les troubles à l’ordre public.

★ À maîtriser

• Les moyens de la patrouille comprennent les moyens de protection, tels que la signalisation, l’éclairage et le gilet réfléchissant, les moyens de liaison radio et les moyens de riposte, tels que la bombe lacrymogène et les armes individuelle et collective.

📌 La patrouille doit maintenir une liaison radio constante, annoncer les départs, rendre compte en temps réel et signaler son retour au service.

Compléments

• Les formes de patrouille sont la patrouille à pied, la patrouille sur deux roues et la patrouille automobile ou montée.

📖 6. Discrimination et critères prohibés

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination : Une inégalité de traitement sans justification particulière, fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par celle-ci.

★ À maîtriser

• L’article R.434-11 du Code de la sécurité intérieure impose l’impartialité dans l’action policière.

• L’article 225-1 du Code pénal définit la discrimination contre les personnes, tandis que les articles 225-1-1 et 225-1-2 concernent respectivement la discrimination liée au harcèlement sexuel et le bizutage.

• Les critères prohibés comprennent notamment l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, l’état de santé, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les opinions, la religion, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie ou une nation et la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

• Dans un domaine spécifique, la discrimination peut consister à refuser un bien ou un service, empêcher l’exercice normal d’une activité économique, refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier, ou subordonner un bien ou un service à une condition fondée sur un critère prohibé.

Compléments

• Le processus humain décrit va des stéréotypes aux préjugés, puis des préjugés à la discrimination.

📖 7. Contrôle et vérification d’identité

🔑 Notions clés & Définitions

• Recueil d’identité : Permet de demander l’identité d’une personne sans exiger qu’elle présente un document justificatif.
• Relevé d’identité : Une opération judiciaire réalisée lorsqu’une infraction a été commise afin de pouvoir dresser un procès-verbal.
• Contrôle d’identité : Une opération de police destinée à établir l’identité d’une personne en conciliant les libertés individuelles avec la recherche des infractions et la prévention des atteintes à l’ordre public.

★ À maîtriser

📌 Lorsque l’identité ne peut pas être établie, une procédure de vérification peut être décidée par l’OPJ en application de l’article 78-3 du Code de procédure pénale.

Compléments

• L’article 78-6 du Code de procédure pénale permet aux policiers de relever l’identité des contrevenants afin de dresser les procès-verbaux de contravention.

📖 8. Destructions dégradations dépréciations

🔑 Notions clés & Définitions

• Destruction : L’acte le plus grave : elle anéantit la structure du bien ou provoque des dégâts qui le rendent inutilisable pour sa destination.
• Dégradation : Endommage un bien sans le rendre inutilisable et entraîne généralement une réparation.
• Dépréciation : L’acte le moins grave : le bien perd de sa valeur mais reste utilisable avec ou sans réparation.

📝 Points essentiels

• Les destructions, dégradations ou dépréciations volontaires entraînant un dommage léger relèvent de l’article R.635-1 du Code pénal et constituent une contravention.

• Les destructions, dégradations ou dépréciations portant sur le bien d’autrui peuvent viser un bien mobilier ou immobilier et supposent un acte positif ainsi qu’une action volontaire et consciente.

📌 Les destructions dangereuses pour les personnes sont prévues par les articles 322-5 du Code pénal lorsqu’elles sont non intentionnelles et 322-6 lorsqu’elles sont intentionnelles, notamment par substance explosive, incendie ou autre moyen dangereux.

📖 9. Enquêtes préliminaire et flagrante

🔑 Notions clés & Définitions

• Flagrance : Est flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre, ainsi que celui dont l’auteur est poursuivi par la clameur publique ou trouvé avec des objets, traces ou indices dans un temps très voisin de l’action.
• Enquête de flagrance : Le mode d’action prévu par les articles 53 à 73 du Code de procédure pénale, qui donne aux policiers judiciaires des pouvoirs élargis lorsqu’un crime ou un délit flagrant est constaté.
• Enquête préliminaire : , prévue par les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale, intervient en l’absence de flagrance pour constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs.

★ À maîtriser

• En enquête préliminaire, une perquisition au domicile suppose le consentement exprès et écrit de la personne chez laquelle elle est réalisée.

• L’enquête de flagrance peut durer 8 jours et être prolongée de 8 jours par le procureur de la République lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et que les investigations ne peuvent être différées.

Compléments

• La durée de l’enquête préliminaire est de 2 ans, sous la direction du procureur de la République, avec l’intervention des OPJ et des APJ.

💡 Astuce mémo

Flagrance constatée, enquête déclenchée

📖 10. Complicité et organisation policière

🔑 Notions clés & Définitions

• Complicité : Le complice doit connaître le caractère délictueux des actes de l’auteur et avoir la volonté de s’associer à leur préparation ou à leur exécution.

★ À maîtriser

• En application de l’article 121-6 du Code pénal, le complice est puni comme l’auteur et encourt les mêmes peines que lui.

• Depuis le 1er janvier 2010, la Police nationale et la Gendarmerie nationale relèvent toutes deux du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Compléments

• Les principales structures citées de la Police nationale sont la DGSI, la Préfecture de police de Paris, la DGPN, l’IGPN, la DNPJ, la DNSP, la DNPAF, la DCCRS, la DRHFS, le SDLP, le SNPS et le RAID.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des cadres d’enquête

Élément	Enquête de flagrance	Enquête préliminaire
Déclenchement	Crime ou délit flagrant constaté	Absence de flagrance
Domicile	Introduction possible sans consentement préalable, sauf exceptions	Consentement exprès et écrit requis
Durée	8 jours, prolongation possible de 8 jours sous conditions	2 ans
Pouvoirs	Pouvoirs élargis des policiers judiciaires	Pouvoirs encadrés par les libertés individuelles