Karteikarten: Capacité juridique et protection juridique — 16 Karten

Personnalité juridique — définition ?

Capacité d’être sujet de droits et obligations.

Capacité de jouissance — rôle ?

Posséder et conserver ses droits.

Capacité d’exercice — fonction ?

Exercer ses droits soi-même.

Incapacité partielle jouissance — exemple ?

Médecin ne peut profiter des dispositions faites en sa faveur.

Incapacité d’exercice — mineurs ?

Limitée, nécessitant représentation ou assistance.

Mineurs non émancipés — âge ?

Moins de 18 ans.

Majeurs protégés — qui ?

Personnes avec altération de leurs facultés mentales.

Protection du mineur — objectif ?

Assurer sécurité, santé, moralité et développement.

Protection du majeur — comment ?

Par mesures juridiques adaptées à son état.

Mesures de protection — exemples ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Incapacité partielle jouissance — but ?

Protéger ou sanctionner certains droits.

Incapacité d’exercice — qui ?

Mineurs non émancipés et majeurs protégés.

Tutelle — qui ?

Majeur gravement altéré mentalement.

Curatelle — qui ?

Majeur avec altération moins grave.

Actes conservatoires — définition ?

Sauvegarde du patrimoine sans changer sa substance.

Actes de disposition — nécessité ?

Souvent nécessitent autorisation judiciaire.