Personnalité juridique internationale de l'UE
Capacité reconnue à l'UE d’être sujet de droit international.
Personnalité juridique internationale de l'UE — définition?
Capacité à signer des traités et agir en justice.
Droit de légation passive — définition ?
Accueil de missions diplomatiques étrangères dans l’UE ou ses États membres.
Droit de légation passive — rôle?
Accueillir des missions diplomatiques étrangères.
Capacité à agir en justice — origine?
Découlant de la personnalité juridique de l'UE.
Capacité implicite — exemple?
Conclure des accords nécessaires à ses fonctions.
Reconnaissance par états tiers — effet?
Permet à l'UE d’agir internationalement.
Droit de légation — extension?
Réciproque non nécessaire, rôle de l’UE reconnu.
Mécanismes de règlement — principaux?
Arbitrage, Cour WTO, tribunaux internationaux.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Capacités internationales de l'UE.
1. Quelle est la définition de la capacité internationale de l'UE ?
2. Quelle est la principale source de la personnalité juridique internationale de l'UE ?
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