Choix du statut juridique d'entreprise

1. 📌 L'essentiel

• loi du 14/02/2022 patrimoine personnel et professionnel, seul le professionnel peut être saisi.
• Microentreprise : CA plafond 2025, 188 700 € vente, 77 700 € prestations, exonération TVA jusqu’à 93 500 €.
• Structures sociétaires principales : SARL, EURL, SA, SAS, responsabilité limitée aux apports.
• Régime matrimonial : communauté légale (biens communs, responsabilité solidaire) vs séparation de biens (biens propres).
• Statut social du dirigeant : assimilé salarié (SARL non majoritaire, sociétés de capitaux) ou indépendant (entrepreneur individuel, gérant majoritaire).
• Fiscalité : IR (barème progressif, jusqu’à 45 %) ou IS (15 % ou 25 %).
• Fonctionnement : pouvoir partagé en sociétés, unipersonnel en EURL/SASU.
• Évolution : transformation de structure, recherche de financement (capitaux ou crédits).
• Économie sociale et solidaire : priorité à la solidarité, gestion démocratique, profits réinvestis ou redistribués.
• Structures adaptées : SCOP, mutuelles (non lucratif, solidarité, prévoyance).