Classification des actions — base ?
Objet du droit litigieux (meuble ou immeuble)
Actions mobilières — définition ?
Actions portant sur des biens meubles ou des droits relatifs à ces biens
Actions immobilières — définition ?
Actions portant sur des biens immeubles ou des droits relatifs à ces biens
Action réelle — cible ?
Droit réel sur un bien
Action personnelle — cible ?
Obligation entre personnes
Prescription action mobilière — délai ?
Cinq ans
Prescription action immobilière — délai ?
Trente ans
Tribunal compétent immobilier — lieu ?
Lieu de situation de l’immeuble
Tribunal compétent personnel — lieu ?
Lieu du domicile du défendeur
Délai de prescription — article ?
Articles 2224 et 2227 du Code civil
Teste dein Wissen mit 5 Fragen zu Classification des actions en droit civil.
1. Quand la distinction entre actions mobilières et immobilières a-t-elle été formalisée dans le cadre du droit ?
2. Selon la source, quelle est une caractéristique principale d'une action mobilière ?
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