Classification matérielle — définition ?
Distingue les actes selon leur contenu et finalité.
Classification matérielle — définition?
Distingue actes selon contenu et finalité.
Actes réglementaires — rôle ?
Exécutent la loi et organisent les services publics.
Actes réglementaires — rôle?
Exécuter la loi et maintenir l’ordre public.
Actes implicites — définition?
Décision par silence ou comportement administratif.
Actes explicites — exemple?
Arrêté écrit ou décision formelle.
Acte unilatéral décisoire — qu’est-ce?
Effets de droit produits sans consentement.
Classification formelle — portée?
Manière d’expression de l’acte.
Classification fonctionnelle — principe?
Classement selon finalité ou rôle.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Classification et forme des actes administratifs.
1. Quel est le rôle principal de la classification des actes administratifs ?
2. Quelle est la principale différence entre un acte réglementaire et un acte individuel selon la classification matérielle?
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