Contrats de prestation logistique

📋 Plan du Cours

1. Branches du droit applicables au contrat de prestation logistique
2. Définition et caractéristiques du contrat et de la prestation logistique
3. Conditions de validité du contrat : consentement, capacité et contenu licite
4. Effets et clauses essentielles du contrat de prestation logistique
5. Modalités de fin du contrat : nullité, résiliation et résolution
6. Définition, rôle et acteurs de la prestation logistique dans la supply chain
7. Contenu et clauses types du contrat de prestation logistique
8. Obligations respectives du prestataire logistique et du client
9. Mécanismes de règlement des litiges dans les contrats logistiques
10. Régime juridique applicable au contrat de prestation logistique et ses liens avec d’autres contrats
11. Sous-traitance dans le contrat de prestation logistique : cadre et responsabilités

📖 1. Branches du droit applicables au contrat de prestation logistique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Concerne les personnes publiques comme l'État et les collectivités territoriales, comprenant notamment le droit fiscal et administratif.
• Réforme du droit des contrats : Loi de 2016, notamment l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, qui a modernisé le cadre légal des contrats, en modifiant notamment le code civil initial de Napoléon.

📝 Points essentiels