Contrôles et sanctions en immobilier

📋 Plan du Cours

1. Rôle du notaire dans la conduite du dossier de vente immobilière et formalités liées à l’acquéreur
2. Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine et sanctions pénales associées
3. Peines complémentaires liées à la soumission à des conditions d’hébergement indignes
4. Vérification judiciaire et notariée des interdictions d’achat immobilier liées aux condamnations pénales
5. Différences entre les bulletins du casier judiciaire et leur rôle dans les ventes immobilières
6. Obligations de paiement de l’acheteur dans la vente immobilière et modalités de preuve
7. Interdiction du paiement en espèces pour certaines créances et modalités de paiement par virement
8. Formes de paiement du prix de vente immobilière : comptant, à terme, appels de fonds et viager
9. Origine et remploi des fonds dans l’acquisition immobilière et clauses correspondantes dans l’acte de vente
10. Sanctions pénales et procédures en cas de travail forcé et réduction en servitude
11. Cadre légal des conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine

📖 1. Rôle du notaire dans la conduite du dossier de vente immobilière et formalités liées à l’acquéreur

🔑 Notions clés & Définitions

• Association pour le développement du service notarial : Organisme placé sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, interrogé par le notaire pour demander la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’acquéreur.