Présomption d'innocence — principe ?
Personne présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
Rôle de l'intime conviction — juge ?
Décision basée sur son ressenti après examen des preuves.
Professionnels en enquête — principaux ?
Policiers et gendarmes.
Perquisition domiciliaire — définition ?
Fouille dans un domicile pour rechercher des preuves.
Conditions de la perquisition — requises ?
Autorisation du juge, lieu lié à l'infraction, respect des horaires.
Protection documents saisis — pour qui ?
Avocats, médecins, secret défense.
Recours post-perquisition — délai ?
Un an pour annuler, 6 mois pour poursuites.
Bande organisée — définition ?
Groupe structuré préparant des infractions, avec hiérarchie.
Durée garde à vue — max ?
96 heures, jusqu'à 144 heures pour terrorisme/stupéfiants.
Techniques d’enquête — principales ?
Surveillance, infiltration, interceptions.
Infiltration en ligne — règle ?
Autorisation du procureur, pas d'incitation à l'infraction.
Interceptions téléphoniques — cadre légal ?
Autorisation du juge, max 1 mois renouvelable.
Captation images — autorisation ?
Autorisation judiciaire selon la nature et le lieu.
Drones en justice — base légale ?
Loi 2019-222, décret 2023, encadrement strict.
Perquisition nocturne — exception ?
Autorisation spéciale ou situation d'urgence.
Infiltration stupéfiants — procédure ?
Autorisation écrite préalable, contrôle du procureur.
Bande organisée — peut-on cumuler ?
Non, avec association de malfaiteurs pour mêmes faits.
Garde à vue — droits renforcés ?
Droit à l’avocat, médecin, information, contact proche.
Interception — durée max ?
1 an, 2 ans pour criminalité organisée.
Vidéosurveillance — autorisation ?
Juge ou procureur, selon la nature et le lieu.
Infiltration online — limite ?
Pas d’incitation, autorisation préalable, contrôle judiciaire.
Perquisition domiciliaire — horaires ?
6h-21h, exceptions possibles.
Divulgation illégale — sanction ?
2 ans prison, 4500€ amende.
Bande organisée — infractions ?
Crimes ou délits d’au moins 5 ans, structure organisée.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Criminalité organisée et techniques d'enquête.
1. Quelle est la fonction principale du juge des libertés dans le cadre des perquisitions domiciliaires sans consentement ?
2. Selon le cadre juridique, que dit le principe de non bis in idem concernant la qualification de bande organisée et d’association de malfaiteurs ?
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