Difficultés et procédures collectives

📋 Plan du Cours

1. Entreprise en difficulté et surendettés
2. Unicité de procédure et séparation des gages
3. Période suspecte et période d’observation
4. Jugement d’ouverture et organes de la procédure
5. Régime général des créances antérieures et postérieures
6. Arrêt des poursuites et actions des créanciers
7. Déclaration des créances et délais
8. Créances alimentaires et paiement hors procédure
9. Actes interdits et actes soumis à autorisation
10. Responsabilité de l’administrateur et sort du bail
11. Contenu du plan de sauvegarde
12. Procédures préventives et mandat ad hoc

📖 1. Entreprise en difficulté et surendettés

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation judiciaire : Procédure collective qui met fin à l’activité et conduit à la réalisation des actifs pour apurer le passif.
• Période d’observation : Phase ouverte après le jugement qui sert à analyser la situation de l’entreprise et à préparer des solutions de redressement.
• Sauvegarde : Procédure collective destinée à sauver l’entreprise, maintenir l’activité et les emplois, tout en organisant le paiement du passif.
• Redressement judiciaire : Procédure collective visant le redressement de l’entreprise avec maintien possible de l’activité et apurement du passif.
• Surendettement : Procédure destinée aux personnes physiques en difficulté de paiement, distincte des procédures collectives réservées aux entreprises relevant du livre 6.

📝 Points essentiels