Karteikarten: Distinction entre droit juridique et judiciaire — 24 Karten

Distinction juridique/judiciaire

Le droit juridique établit les règles, le droit judiciaire les applique.

Présentation de la CEDH

Traité protégeant les droits fondamentaux, contrôlé par la Cour européenne.

Convention et Cour

La Convention est la norme, la Cour en assure l’interprétation et l’application.

Position dans le système juridique

Le droit juridique précède et englobe le droit judiciaire.

Saisine et recevabilité

Une requête doit être déposée dans 4 mois, par un ressortissant, après épuisement des recours.

Effets des arrêts

Ils garantissent réparation individuelle et influencent la législation nationale.

Droit à la vie

Protégé par l’article 2, avec obligations négatives et positives de l’État.

Protection embryon et enfant

L’embryon n’a pas de personnalité juridique, l’enfant né bénéficie de la protection.

IVG et embryons

Le droit de la femme prime, l’embryon n’est pas une personne juridique.

Fin de vie et euthanasie

L’euthanasie active est interdite, la loi autorise limitation et sédation.

Protection des étrangers

Interdiction de refouler vers un danger grave, principe non-refoulement.

Exceptions à l'interdiction de tuer

La légitime défense et l’usage proportionné de la force sont autorisés.

Droit juridique — définition

Ensemble des règles normatives (Constitution, lois, conventions, règlements).

Droit judiciaire — définition

Application concrète des règles par les tribunaux.

Hiérarchie des normes

Constitution > Traités > Lois > Règlements.

Rôle de la CEDH

Contrôler la conformité des États à la Convention.

Invoquer un article de la Convention

Obligatoire pour saisir la Cour, qui l’interprète en respectant son esprit.

Effet direct d’un arrêt

Obligation pour l’État de réparer la violation.

Satisfaction équitable

Indemnisation pour le préjudice subi.

Mutation du droit

L’impact de la jurisprudence sur la législation et la pratique.

Personnalité juridique à la naissance

L’enfant acquiert la personnalité juridique à la naissance.

Embryon — protection juridique

L’embryon n’a pas de personnalité juridique, donc pas de protection pénale directe.

IVG — principe

Droit de la femme à décider librement, l’embryon n’est pas une personne.

Euthanasie — principe

Interdite en France, la loi privilégie la limitation ou la sédation.