Lernzettel: Droit civil du divorce

📋 Plan du Cours

1. Notion et évolution du divorce
2. Les cinq cas de divorce
3. Consentement mutuel extrajudiciaire
4. Consentement mutuel judiciaire
5. Divorce accepté et altération du lien
6. Divorce pour faute
7. Procédure du divorce
8. Effets patrimoniaux et personnels

📅 Repères chronologiques

1. 11 juillet 1975La loi a instauré une pluralité de cas de divorce avec l’objectif de simplifier, pacifier et protéger.
2. 18 novembre 2016La loi a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, et la loi du 23 mars 2019 a réformé la procédure applicable à compter du 1er janvier 2021.
3. 23 novembre 2023Le décret n° 2023-1077 a créé des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel à compter du 1er janvier 2024.
4. 23 janvier 2025Dans l’arrêt H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le devoir conjugal ne peut fonder un divorce pour faute en raison de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps.
5. 18 juillet 2025Le décret n° 2025-660 a supprimé l’obligation pour l’avocat d’informer systématiquement le mineur de son droit à être entendu dans le divorce extrajudiciaire, sans supprimer ce droit.

📖 1. Notion et évolution du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce : La rupture officielle et définitive d’un mariage valablement formé et existant entre deux personnes.

📝 Points essentiels

📌 La séparation de fait n’a aucune conséquence juridique, tandis que la séparation de corps est juridiquement reconnue et supprime le devoir de cohabitation sans dissoudre le mariage.

📖 2. Les cinq cas de divorce

📝 Points essentiels

• L’article 229 du Code civil reconnaît cinq cas de divorce:

  • le consentement mutuel extrajudiciaire
  • le consentement mutuel judiciaire
  • le divorce accepté
  • l’altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour faute

• Le consentement mutuel extrajudiciaire est dépourvu de juge, le consentement mutuel judiciaire est gracieux, le divorce accepté est hybride, l’altération définitive est contentieuse mais non fautive, et le divorce pour faute est contentieux.

📖 3. Consentement mutuel extrajudiciaire

★ À maîtriser

• Le divorce extrajudiciaire est exclu lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou lorsqu’un époux est placé sous une mesure de protection.

• Le divorce extrajudiciaire repose sur un acte sous signature privée contresigné par les avocats des époux puis déposé au rang des minutes d’un notaire.

📌 Chaque avocat doit envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un délai de quinze jours doit s’écouler avant la signature de la convention.

Compléments

📌 La convention doit mentionner que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus et n’en ont pas fait usage, à peine de nullité.

• Le divorce extrajudiciaire produit ses effets entre les époux à la date où l’acte acquiert force exécutoire et produit en principe ses effets patrimoniaux à la même date.

📖 4. Consentement mutuel judiciaire

★ À maîtriser

• Dans le divorce judiciaire, le juge rejette la demande si le consentement n’est pas réel et libre, refuse de prononcer le divorce si la convention est insuffisante, et homologue la convention si elle n’est pas contestable.

• Le jugement de divorce par consentement mutuel judiciaire ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais il peut être attaqué par un pourvoi en cassation et par une tierce opposition des créanciers lésés.

Compléments

• Depuis la loi du 26 mai 2004, aucun délai de six mois de mariage n’est exigé pour divorcer par consentement mutuel judiciaire.

• La convention homologuée est intangible et ne peut être annulée pour erreur, dol ou lésion ; le prononcé du divorce et l’homologation de la convention sont indivisibles.

💡 Astuce mémo

Consentement réel, convention suffisante

📖 5. Divorce accepté et altération du lien

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce accepté : Repose sur l’accord des époux concernant le principe de la rupture, tandis qu’ils restent en désaccord sur ses effets.
• Altération définitive du lien conjugal : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la cessation de la communauté de vie pendant un an, contre deux ans avant le 1er janvier 2021.

★ À maîtriser

• L’acte d’acceptation du principe du divorce ne peut pas être rétracté, même en appel, et le divorce accepté est ouvert aux majeurs protégés depuis la loi du 23 mars 2019.

📌 Lorsque le divorce pour faute est demandé, le juge examine cette demande en premier et ne prononce le divorce pour altération que si la demande pour faute est rejetée.

Compléments

• L’acceptation peut être constatée par procès-verbal, déclaration d’acceptation ou acte d’avocats signé dans les six mois précédant la demande.

📌 Si le divorce pour faute est rejeté et que le divorce pour altération est prononcé, le délai d’un an de cessation de la communauté de vie n’est plus exigé.

📖 6. Divorce pour faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce pour faute : Peut être demandé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

★ À maîtriser

📌 Le fait doit être imputable à l’époux, c’est-à-dire commis sciemment et délibérément, de sorte que la démence exclut en principe l’imputabilité même en cas d’adultère.

• Les fautes conjugales peuvent violer les devoirs nommés de vie commune, secours, assistance et fidélité ou le devoir innommé de loyauté.

• Le défendeur peut invoquer une faute provoquée, une irresponsabilité non fautive, une réconciliation ou la faute du demandeur par demande reconventionnelle ou exception d’inexécution.

Compléments

• La faute peut être prouvée par tous moyens licites et loyaux, notamment un journal intime, des courriels, des SMS ou un examen sanguin, mais les descendants ne peuvent pas être entendus comme témoins.

📌 Les fautes pardonnées peuvent être réinvoquées si elles sont renouvelées après une réconciliation conditionnelle.

📖 7. Procédure du divorce

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire exerce une compétence exclusive en matière de divorce et le juge aux affaires familiales statue seul sur le divorce, l’autorité parentale, la contribution, la prestation compensatoire et la résidence des enfants.

• Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille, celui du lieu de résidence des enfants lorsque les époux vivent séparément, celui choisi parmi les résidences des époux en consentement mutuel, ou celui du ressort où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative dans les autres cas.

• Depuis le 1er janvier 2021, la procédure commence par une assignation ou une requête conjointe et une audience d’orientation et sur mesures provisoires, qui ont remplacé la requête initiale et la tentative de conciliation obligatoire.

Compléments

• Les débats de divorce ne sont pas publics, conformément à l’article 248 du Code civil, règle jugée compatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📖 8. Effets patrimoniaux et personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : Vise à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

★ À maîtriser

• Le divorce dissout le lien matrimonial pour l’avenir et sans rétroactivité, quelle que soit sa cause.

• La prestation compensatoire présente une nature indemnitaire et alimentaire, ce qui la rend insaisissable, et elle est possible dans tous les cas de divorce sauf refus par équité.

• La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente viagère ou d’un droit d’usage, et les versements périodiques sont limités à huit ans.

📌 Les dommages-intérêts de l’article 266 réparent les conséquences particulièrement graves de la dissolution du mariage, tandis que ceux de l’article 1240 exigent une faute, un préjudice et un lien de causalité selon le droit commun.

Compléments

• Après le divorce, chacun peut se remarier, reprend en principe son nom, et le délai de viduité de trois cents jours est supprimé depuis 2004.

• Les critères d’évaluation comprennent notamment la disparité créée par la rupture, l’âge, la santé, la durée du mariage et les choix professionnels effectués pour la famille.

• Le décès du débiteur entraîne la conversion de la prestation compensatoire en capital imputé sur l’actif successoral dans la limite de cet actif.

📌 Les donations de biens présents restent sans incidence après le divorce, tandis que les avantages prenant effet à la dissolution ou au décès sont révoqués de plein droit sauf volonté contraire.

• Le droit au bail du logement familial est réputé appartenir aux deux époux et le juge peut l’attribuer selon l’intérêt familial ; le logement commun peut faire l’objet d’une attribution préférentielle.

💡 Astuce mémo

Dissolution du mariage, compensation des disparités

📊 Tableaux de synthèse

Les cinq cas de divorce

Dommages-intérêts après divorce