Interdiction des ententes : Art. L. 420-1 CCom et Art. 101 TFUE, qui prohibent tout accord, décision ou pratique concertée entre entreprises ayant pour objet ou effet de restreindre ou fausser la concurrence sur le marché.
Ententes horizontales : Accords entre concurrents au même niveau de la chaîne économique, tels que les cartels, la fixation des prix ou l’échange d’informations stratégiques, considérés comme les pratiques les plus graves pour l’économie.
Ententes verticales : Accords entre entreprises situées à différents niveaux de la filière (fournisseur/distributeur, franchiseur/franchisés), pouvant inclure la distribution exclusive ou sélective, sous réserve du Règlement 2022/720.
Distribution exclusive : Contrat de distribution où le fournisseur confère à un distributeur le droit exclusif de vendre ses produits dans une zone géographique ou un secteur déterminé, pouvant soulever des enjeux de concurrence.
1. Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle selon le droit de la concurrence ?
2. Quelle jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a défini pour la première fois la notion d'abus de position dominante ?
3. Quel est le rôle principal des procédures d'enquête de l'Union Européenne en matière de concurrence ?
Ententes anticoncurrentielles — définition ?
Accords ou pratiques visant à limiter la concurrence.
Ententes horizontales — exemples ?
Cartels, fixation des prix, échange d’informations stratégiques.
Ententes verticales — exemples ?
Distribution exclusive ou sélective.
Distribution exclusive — enjeu ?
Peut limiter la liberté de circulation ou créer monopoles.
Distribution sélective — conditions ?
Critères objectifs, non-discrimination, respect du Règlement 2022/720.
Règlement 2022/720 — rôle ?
Fixe seuils de parts de marché pour accords verticaux.
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