Karteikarten: Droit de la famille ivoirien — 18 Karten

Famille — définition ?

Groupe de personnes liées par parenté ou alliance.

Parenté — rôle ?

Établit liens de filiation et droits associés.

Alliance — lien ?

Lien entre époux et famille de l'autre.

Famille monoparentale — caractéristique ?

Famille avec un seul parent.

Héritage français — date ?

1896, application du Code civil napoléonien.

Loi n° 64-375 — réforme ?

Mariage unique, suppression polygamie et dot.

Loi n° 2019-570 — changement majeur ?

Âge matrimonial fixé à 18 ans.

Fiançailles — nature juridique ?

Fait juridique, liberté de rupture.

Rupture abusive — conséquence ?

Responsabilité civile, dommages-intérêts.

Mariage — condition de fond ?

Consentement libre, âge de 18 ans.

Vices du consentement — exemples ?

Violence, erreur, dol.

Empêchements au mariage — types ?

Bigamie, inceste, délai de viduité 300 jours.

Opposition au mariage — qui ?

Procureur de la République, effet suspensif.

Nullité relative — domaine ?

Vices du consentement, action limitée.

Nullité absolue — domaine ?

Ordre public, nullité d’office.

Effets personnels du mariage — exemples ?

Devoirs réciproques, nom, domicile.

Régime matrimonial — types ?

Communauté réduite aux acquêts, séparation de biens.

Divorce pour faute — cause ?

Faute grave rendant le mariage intolérable.