Karteikarten: Droit des sociétés : notions et formation — 11 Karten

Qu'est-ce que le droit des sociétés ?

C'est la branche du droit privé qui encadre le régime juridique des groupements.

Droit des sociétés : définition

Branche du droit privé encadrant les sociétés.

Quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?

Lors de son immatriculation.

Acteur de la société

Associé, personne physique ou morale.

Quelle différence principale existe entre une société et une holding ?

Une holding peut exister sans activité de production ou de service.

Notion de société en formation

Avant immatriculation, actes en nom propre des fondateurs.

Que permet la loi du 15 juin 2010 concernant l’EIRL ?

Elle permet à une personne physique de créer un ou plusieurs patrimoines affectés à une activité professionnelle indépendante.

Personnalité morale

Acquise lors de l’immatriculation de la société.

Règles du droit commun

Appliquées à toutes les sociétés.

Règles spécifiques

Applicables à chaque type de société.

Objectif de la société

Produire ou distribuer biens ou services.