Loi applicable au mariage — définition ?
Règle déterminant la validité et la forme du mariage.
Conditions de fond — rôle ?
Vérifier capacité et cause des époux.
Conditions de forme — rôle ?
Respect des formalités légales de célébration.
Règles de conflits — but ?
Déterminer la loi applicable en droit international privé.
Régimes matrimoniaux — définition ?
Règles économiques régissant la gestion des biens.
Choix de la loi — limite ?
Doit être express et respecter certaines conditions.
Changement de loi — mécanisme ?
Modification volontaire ou automatique selon résidence.
Effets du régime matrimonial — impact ?
Organisation des rapports patrimoniaux entre époux.
Application distributive — règle ?
Chaque époux suit sa loi nationale pour la capacité.
Application cumulative — règle ?
Certaines conditions s’imposent à tous, même étrangères.
Transcription du mariage — nécessité ?
Oui, pour opposabilité aux tiers en France.
Mariage entre personnes de même sexe — condition ?
Valide si loi ou résidence le permet, article 171-9.
Règle de conflit — loi du lieu ou nationale ?
Loi du lieu pour la forme, loi nationale pour le fond.
Conventions internationales — valeur ?
Priment parfois sur la loi nationale, selon pays.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Droit international privé du mariage.
1. Quelle est la fonction principale de la règle qui régit la forme du mariage selon la lieu de célébration?
2. En quoi la condition de forme du mariage se distingue-t-elle de la condition de fond en termes de loi applicable ?
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