Lernzettel: Droit international public

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique du droit international
2. Théories volontaristes
3. Théories objectivistes
4. Crise du modèle onusien
5. Droit international et droit interne
6. Primauté du droit international en Belgique
7. État et acquisition du territoire
8. Éléments et formes de l’État
9. Domaine terrestre et souveraineté
10. Territoire et délimitation des frontières
11. Population et nationalité
12. Personnalité et souveraineté de l’État
13. Fin de l’État et unions politiques
14. Sources du droit international
15. Organes et immunités diplomatiques
16. Responsabilité et règlement des différends
17. Asile territorial et réfugiés
18. Asile diplomatique et mécanismes modernes

📅 Repères chronologiques

1. 1945La Charte de San Francisco crée l’Organisation des Nations unies, avec le Conseil de sécurité et la Cour internationale de Justice.
2. 1951La Convention de Genève encadre la protection internationale des réfugiés.
3. 1960La résolution 1514 reconnaît le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
4. 14 décembre 1960La résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale affirme que tous les peuples ont le droit de déterminer librement leur statut politique et leur développement économique, social et culturel.
5. 1970Jusqu’aux années, la jurisprudence belge exigeait une loi de réception pour qu’un traité produise effet en droit interne.
6. 27 mai 1971Par l’arrêt Franco-suisse Le Ski, la Cour de cassation belge reconnaît la primauté du droit international directement applicable sur les lois nationales, même postérieures.
7. 16 juillet 1998La création d’une juridiction pénale internationale permanente a été décidée à Rome.

📖 1. Évolution historique du droit international

★ À maîtriser

• La Déclaration universelle des droits de l’homme est adoptée en 1948, tandis que les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels sont adoptés en 1966.

• Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc sont créés pour l’ex-Yougoslavie en 1993 et pour le Rwanda en 1994, puis le Statut de Rome de 1998 institue la Cour pénale internationale, entrée en fonction en 2002.

Compléments

• Les Accords de Paris de 2015 et la COP28 de 2023 illustrent l’internationalisation du droit de l’environnement.

💡 Astuce mémo

ONU → décolonisation → droits humains → pénal international → fragmentation

📖 2. Théories volontaristes

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’autolimitation : Affirme que l’État se limite volontairement lorsqu’il entre en relation avec d’autres États et que le droit international découle de sa propre volonté.
• Vereinbarung : Soutient que le droit international naît de la rencontre de deux volontés souveraines et qu’un acte international n’est contraignant qu’en présence d’un consentement réciproque.

📝 Points essentiels

• Le traité de Westphalie de 1648 illustre une norme fondée sur l’accord mutuel entre États souverains.

• La théorie de l’autolimitation considère que la modification de la volonté étatique peut remettre en cause les engagements internationaux.

• L’interdiction du génocide constitue, selon le cours, un exemple de règle non négociée difficile à expliquer par une approche purement volontariste.

📖 3. Théories objectivistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativisme : Conçoit le droit comme un système hiérarchisé de normes dont chaque règle tire sa validité d’une norme supérieure, la Grundnorm internationale étant rattachée au principe pacta sunt servanda.
• École sociologique : Considère que la norme internationale est obligatoire parce que la société la reconnaît comme juste et qu’elle évolue avec les transformations de la société mondiale.
• Droit naturel : L’école du droit naturel fonde la légitimité du droit international sur des valeurs morales universelles telles que la bonne foi, l’équité et le respect des droits fondamentaux.

★ À maîtriser

• Les théories objectivistes rompent avec l’idée que le droit international est le produit de la seule volonté des États.

Compléments

• La difficulté commune des théories objectivistes consiste à déterminer la source concrète de l’objectivité, qu’il s’agisse d’une norme, d’une conscience sociale ou d’une morale.

📖 4. Crise du modèle onusien

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle onusien : Repose sur l’interdiction du recours unilatéral à la force et sur un multilatéralisme institutionnalisé destiné à garantir la sécurité collective.

★ À maîtriser

📌 L’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies interdit le recours unilatéral à la force.

Compléments

• L’intervention en Irak en 2003 est présentée comme une intervention sans mandat onusien.

• L’annexion de la Crimée en 2014 et l’invasion de l’Ukraine en 2022 sont présentées comme des violations de la Charte des Nations unies.

• Les vetos des membres permanents du Conseil de sécurité illustrent la crise du multilatéralisme et la crise de légitimité de l’ONU.

📖 5. Droit international et droit interne

★ À maîtriser

📌 Le dualisme considère que le droit international et le droit interne appartiennent à deux ordres juridiques distincts, tandis que le monisme les intègre dans un ordre juridique unique.

• Dans une tradition dualiste, une norme internationale ne produit d’effet en droit interne qu’après un acte de réception ou de transformation, comme l’adoption d’une loi de mise en œuvre.

• L’arrêt Costa c. ENEL de la CJCE, rendu en 1964, affirme la primauté du droit de l’Union européenne sur les droits nationaux.

Compléments

• Au Royaume-Uni, un traité n’est opposable aux particuliers qu’après l’adoption d’une loi interne de mise en œuvre.

• L’article 55 de la Constitution française reconnaît la primauté des traités sur les lois internes sous les conditions prévues par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Dualisme = réception ; monisme = ordre unique

📖 6. Primauté du droit international en Belgique

★ À maîtriser

• Selon l’arrêt Le Ski, le conflit entre un traité et une loi interne n’est pas un conflit entre deux lois, de sorte que la règle « la loi postérieure abroge la loi antérieure » ne s’applique pas.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme et les traités de l’Union européenne peuvent être invoqués directement devant les juridictions belges lorsqu’ils ont un effet direct.

💡 Astuce mémo

Arrêt Le Ski (1971) → écartement de la loi contraire au traité

📖 7. État et acquisition du territoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine terrestre : Comprend le sol et le sous-sol situés à l’intérieur des frontières, sur lesquels l’État exerce le plus complètement sa souveraineté.
• Occupation effective : L’occupation d’une terra nullius ne peut fonder un titre territorial que si elle est effective, paisible et continue et accompagnée de l’intention d’exercer la souveraineté, l’animus domini.
• Cession conventionnelle : Le transfert volontaire de tout ou partie d’un territoire par un État à un autre au moyen d’un accord international formel et non imposé par la contrainte.
• Prescription acquisitive : Internationale repose sur une occupation prolongée, effective, paisible et non contestée, accompagnée de l’intention souveraine de l’occupant.

★ À maîtriser

• La conquête, autrefois admise sous certaines conditions, est aujourd’hui prohibée par le droit international moderne.

Compléments

• La contiguïté géographique ne constitue pas un mode autonome d’acquisition territoriale, mais seulement une présomption auxiliaire qui ne peut remplacer un titre ou l’effectivité.

💡 Astuce mémo

Effectivité → accord → décision juridictionnelle ; jamais la conquête moderne

📖 8. Éléments et formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : La conception classique de l’État repose sur trois éléments constitutifs : un territoire délimité, une population et une organisation politique exerçant une autorité souveraine.
• Souveraineté nationale : Désigne, dans les relations extérieures, l’autorité exercée par l’organisation politique de l’État.

★ À maîtriser

• L’État unitaire possède un seul centre de pouvoir, l’État unitaire décentralisé délègue certaines compétences aux collectivités locales, et l’État fédéral répartit les compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées.

Compléments

• La France illustre l’État unitaire, l’Italie l’État unitaire décentralisé, et la Belgique ainsi que l’Allemagne l’État fédéral.

📖 9. Domaine terrestre et souveraineté

★ À maîtriser

• Dans l’affaire de l’île de Palmas, la sentence arbitrale Max Huber du 8 avril 1928 a reconnu la souveraineté des Pays-Bas en raison de leur exercice effectif et continu de l’autorité depuis le XVIIe siècle.

• L’accession agrandit naturellement le territoire par l’alluvion, l’avulsion ou l’assèchement naturel d’une baie.

• L’adjudication attribue un territoire ou reconnaît un titre de souveraineté par une juridiction internationale ou un arbitre, comme dans les affaires de l’île de Palmas et du Temple de Préah-Vihéar.

Compléments

• Dans l’affaire des Minquiers et des Écréhous du 17 novembre 1953, la CIJ a attribué la souveraineté au Royaume-Uni en raison de ses actes administratifs et juridiques continus, notamment la police, les juridictions et les impôts.

• En 1990, la Belgique a incorporé 15 hectares gagnés sur la mer à l’avant-port de Zeebrugge, opération reconnue par la loi du 21 décembre 1990.

• La résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 29 novembre 1947, prévoyait la création d’un État juif et d’un État arabe en Palestine.

📖 10. Territoire et délimitation des frontières

★ À maîtriser

• La conquête est l’acquisition d’un territoire par la force armée et l’imposition de la souveraineté de l’État conquérant.

• La contiguïté géographique est une présomption auxiliaire selon laquelle un territoire proche ou limitrophe peut prolonger le territoire d’un État.

• Le Traité de Washington de 1959 a gelé les revendications territoriales en Antarctique, imposé sa démilitarisation et réservé son usage à la science.

• Le principe de l’uti possidetis juris maintient pour les nouveaux États les frontières administratives héritées de la puissance coloniale, notamment en Afrique et en Amérique latine.

Compléments

• Avant 1945, la conquête devait notamment s’appuyer sur l’occupation effective, la debellatio, l’animus domini et une consolidation par le temps.

• Dans l’avis consultatif sur le Sahara occidental du 22 mai 1975, la CIJ a rejeté la continuité géographique comme fondement suffisant d’un titre territorial.

• Une frontière fluviale peut suivre la ligne médiane ou le thalweg, c’est-à-dire le chenal le plus profond, comme dans l’affaire Botswana/Namibie de 1999.

📖 11. Population et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Le lien juridique qui unit une personne à un État selon les règles internes de cet État.

★ À maîtriser

• La nationalité peut être attribuée selon le droit du sang, le droit du sol ou par naturalisation volontaire.

• Chaque État détermine en principe librement les personnes auxquelles il accorde sa nationalité et les modalités de cet octroi.

• L’État exerce sa souveraineté territoriale sur les étrangers, notamment en réglementant leur entrée, leur séjour, leur emploi et leur départ.

• Un conflit positif de nationalités correspond à la bi- ou pluripatridie, tandis qu’un conflit négatif correspond à l’apatridie.

Compléments

• Les protections accordées aux étrangers reposent notamment sur la protection diplomatique de leur État d’origine et sur la protection internationale des droits de l’Homme.

📖 12. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance d’État : L’acte par lequel un ou plusieurs États constatent l’existence d’une société humaine politiquement organisée, indépendante, capable d’observer le droit international et admise comme membre de la société internationale.
• Souveraineté : La puissance exclusive de commandement suprême exercée par l’État au niveau interne, sans qu’une autorité extérieure puisse en principe lui imposer sa volonté.

📝 Points essentiels

• Selon la théorie de l’effectivité, un État existe principalement parce qu’il existe dans les faits, avec une indépendance, un territoire, une population et un gouvernement.

📌 Reconnaître un État consiste à admettre son existence juridique, tandis que reconnaître un gouvernement consiste à admettre que les personnes au pouvoir représentent légitimement cet État.

• L’égalité des États signifie que chaque État possède la même valeur juridique, même si les États acceptent des différences de poids institutionnel par traité ou système de vote pondéré.

• L’État possède une compétence plénière et générale, tandis qu’une organisation internationale ne dispose que des compétences fonctionnelles prévues par ses statuts.

• Un État bénéficie d’une immunité pour ses actes de souveraineté, ou iure imperii, mais peut être jugé pour ses actes commerciaux, ou iure gestionis.

📖 13. Fin de l’État et unions politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition de l’État : La disparition d’un État peut résulter de la perte de sa population, de son territoire ou de son pouvoir, la perte du pouvoir étant la cause la plus déterminante en pratique.

★ À maîtriser

• Les principaux modes de disparition d’un État sont l’annexion, la fusion volontaire, le démembrement et la disparition physique due à des causes naturelles.

• Selon la Convention de Vienne du 23 août 1978, les traités établissant des frontières subsistent automatiquement lors d’une succession d’États, tandis que les traités politiques et militaires cessent de plein droit.

📌 Dans une union personnelle, plusieurs États partagent seulement un souverain, tandis que dans une union réelle ils disposent aussi d’institutions communes pour certains domaines.

• Une confédération repose sur un traité international, conserve la souveraineté des États membres et leur permet en principe de se séparer, tandis qu’un État fédéral repose sur une constitution.

Compléments

• Lors d’une annexion ou d’une fusion volontaire, l’État absorbant assume les dettes et emprunts de l’État disparu.

📖 14. Sources du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Une convention internationale conclue entre deux ou plusieurs sujets de droit international, notamment des États, des unions d’États ou des organisations internationales.
• Coutume internationale : Une règle non écrite issue d’une pratique générale et constante des États accompagnée de la conviction d’agir en vertu d’une obligation juridique, l’opinio juris.

★ À maîtriser

• La procédure d’élaboration d’un traité comprend la négociation, la signature, la ratification, l’enregistrement et l’entrée en vigueur.

📌 Un traité doit avoir un objet déterminé, possible et licite, et ne peut déroger au jus cogens, qui constitue l’ordre public international impératif.

Compléments

• Les vices du consentement susceptibles d’affecter un traité sont l’erreur de fait portant sur un élément essentiel, le dol, la corruption et la contrainte par violence.

📌 La nullité d’un traité peut être partielle lorsque les clauses sont séparables, que la volonté des parties le permet et que l’exécution partielle n’est pas injuste.

• La jurisprudence, la doctrine, l’équité et les actes unilatéraux des États ou des organisations internationales sont des sources supplétives ou des moyens d’inspiration du droit international.

• Dans l’affaire des Essais nucléaires de 1974, la CIJ a considéré que des déclarations françaises pouvaient créer une obligation juridique internationale.

📖 15. Organes et immunités diplomatiques

📝 Points essentiels

• Les agents diplomatiques représentent leur État, négocient, recueillent des renseignements et protègent leurs ressortissants.

• L’entrée en fonction d’un ambassadeur suppose sa nomination par l’État accréditant et l’agrément de l’État accréditaire, généralement confirmé par la remise des lettres de créance.

• L’agent diplomatique est inviolable et ne peut faire l’objet d’une arrestation, d’une détention ou d’une mesure de contrainte par l’État accréditaire.

• Les locaux de la mission diplomatique sont inviolables et les agents de l’État accréditaire ne peuvent y pénétrer sans consentement.

📌 Les agents diplomatiques bénéficient en principe d’immunités pénale, civile, administrative et d’exécution complètes, tandis que les fonctionnaires consulaires bénéficient principalement d’immunités fonctionnelles.

💡 Astuce mémo

L’immunité diplomatique protège la fonction, tandis que l’immunité consulaire est fonctionnelle.

📖 16. Responsabilité et règlement des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité internationale : Tout fait internationalement illicite d’un État engage sa responsabilité internationale lorsqu’il lui est imputable et cause un dommage présentant un lien de causalité direct.
• Différend international : Un désaccord sur un point de fait ou de droit, ou une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux sujets de droit international.

★ À maîtriser

• Le fait internationalement illicite peut résulter d’une action ou d’une omission, être instantané, continu, composite ou successif, et la volonté de nuire n’est pas requise.

• La conséquence principale de la responsabilité internationale est l’obligation de réparer intégralement toutes les conséquences de l’acte illicite.

• Les moyens diplomatiques de règlement pacifique comprennent les négociations directes, les bons offices, la médiation et la conciliation.

📌 Les États ne recourent à l’arbitrage que s’ils l’ont voulu avant ou après la naissance du différend, mais la sentence arbitrale est obligatoire pour les parties.

📌 La compétence contentieuse de la CIJ est ouverte aux États ayant accepté sa juridiction, tandis que sa compétence consultative est accessible à certains organes autorisés mais pas aux États.

Compléments

• Les causes exonératoires comprennent notamment le consentement de l’État, la faute de la victime, la légitime défense, la force majeure, la détresse et l’état de nécessité.

• Les modalités de réparation comprennent la réparation morale, la restitutio in integrum, l’indemnité compensatoire, la compensation et le forfait.

• La Cour internationale de Justice comprend 15 juges élus pour 9 ans, renouvelés par tiers tous les 3 ans, et siège au Palais de la Paix à La Haye.

📖 17. Asile territorial et réfugiés

★ À maîtriser

• Chaque État dispose du droit discrétionnaire d’accorder l’asile territorial à la personne de son choix.

• Les clauses d’inclusion concernent les personnes persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leur opinion politique.

• L’article 1er F exclut les personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis des crimes contre la paix, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes graves de droit commun ou des actes contraires aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.

Compléments

• La Convention exclut les personnes bénéficiant déjà d’un autre statut de protection des Nations Unies en vertu de l’article 1er D.

📌 L’article 1er C prévoit la cessation de la protection lorsque les motifs de fait ou de droit qui avaient fondé le droit à protection ont disparu.

📖 18. Asile diplomatique et mécanismes modernes

🔑 Notions clés & Définitions

• Asile diplomatique : Consiste à accueillir une personne dans une ambassade ou à bord d’un navire de guerre.
• Responsabilité pénale individuelle : Permet de tenir des personnes physiques pénalement responsables en droit international.
• Compétence universelle : Permet à un État de poursuivre et de juger certaines infractions graves commises à l’étranger par des étrangers contre des victimes étrangères, sans lien territorial ou national avec l’État poursuivant.
• Cour pénale internationale : Une institution permanente et indépendante des Nations Unies.

📝 Points essentiels

📌 L’asile diplomatique doit rester exceptionnel et suppose l’existence d’un risque réel et actuel pour l’intéressé.

• La protection internationale des droits de l’homme peut s’exercer au sein de la Cour européenne des droits de l’homme.

• Le droit pénal international a progressivement admis la responsabilité pénale individuelle, d’abord pour la piraterie, puis surtout au XXe siècle.

• Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo étaient compétents pour juger les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

• Malgré les critiques portant sur la justice des vainqueurs et la rétroactivité, les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ont consacré la responsabilité pénale des individus en droit international.

• La compétence universelle repose sur l’idée que certains crimes portent atteinte à la communauté internationale dans son ensemble et peuvent être commis par des hostis humani generis.

• Les chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères en exercice, ainsi que les personnes bénéficiant d’une immunité internationale ou invitées officiellement par la Belgique ou une organisation internationale disposant d’un accord de siège, ne peuvent pas être poursuivis selon ce mécanisme.

📌 En Belgique, la poursuite est possible si l’auteur est belge, s’il réside effectivement, habituellement et légalement en Belgique depuis au moins trois ans, ou si la Belgique est tenue de juger par une obligation conventionnelle ou coutumière selon le principe aut dedere aut judicare.

• Des tribunaux pénaux internationaux ad hoc ont été créés plusieurs fois depuis 1945, notamment pour Nuremberg, le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, mais cette technique est critiquée comme une justice des vainqueurs.

• La CPI est compétente pour le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, qui sont les quatre types d’infractions les plus graves et imprescriptibles mentionnés par le cours.

• Le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie a été spécialement créé pour juger les crimes commis en ex-Yougoslavie.

📊 Tableaux de synthèse

Théories du fondement du droit international

Rapport entre ordres juridiques