Karteikarten: Droit pénal des mineurs en France — 20 Karten

Minorité — définition ?

Âge à partir duquel un mineur est responsable pénalement.

Responsabilité pénale mineurs — début ?

Dès la naissance, sous réserve de discernement.

Discernement — rôle ?

Capacité à comprendre la portée de ses actes.

Juridictions spécialisées — exemple ?

Tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs.

Principe éducatif — objectif ?

Prioriser rééducation et protection de l’enfant.

Majorité pénale — âge ?

13 ans en France.

Sources nationales — exemple ?

Ordonnance du 2 février 1945, CJPM.

Sources internationales — exemple ?

CIDE (1989), Déclaration ONU (1959).

Protection des victimes mineures — textes clés ?

Ordonnance 1945, lois 2004, 2012, 2021.

Procédure spécifique — caractéristique ?

Procédure simplifiée, centrée sur l’éducatif.

Infractions spécifiques — exemples ?

Viol, cybercriminalité, trafic de mineurs.

Mesures éducatives — exemples ?

Placement, réparation, obligation éducative.

Jurisdiction — rôle ?

Jugement des infractions et application des mesures.

Prescription — délai ?

Variable, généralement 6 à 20 ans selon l’infraction.

Droits de la défense — garantie ?

Accès à avocat, procès équitable, information.

Réformes législatives récentes — date ?

2021, avec le CJPM modernisé.

Responsabilité atténuée — en dessous de ?

13 ans, sauf exception selon discernement.

Responsabilité exclue — en dessous de ?

13 ans, sauf cas exceptionnel.

Objectif de la justice des mineurs ?

Réinsertion, protection, responsabilisation adaptée.

Principale évolution législative 2021 ?

Création du nouveau code de justice pénale des mineurs.