Droits du conjoint survivant — exonération ?
Exonération totale de DMTG sur les droits reçus.
Exonération DMTG conjoint
Exonération totale de droits sur successions.
Donation au dernier vivant — effet ?
Produit ses effets au premier décès, révocable.
Pension de réversion
Pension liée au défunt versée au survivant.
Option successorale
Choix entre usufruit ou pleine propriété.
Droit viager logement
Usage à vie du logement, 60% valeur usufruit.
Donation au dernier vivant
Donation notariée au conjoint, effet au décès.
Quotité disponible spéciale
Part réservée au conjoint, élargie par donation.
Cantonnement
Limitation de la donation à certains biens.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Droits et protections du conjoint et partenaire.
1. Quel droit fiscal bénéficie au conjoint survivant sur les biens reçus au décès par succession ?
2. Qu'est-ce que l'exonération totale de DMTG dont bénéficie le conjoint survivant ?
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