Fin de la théorie du ministre-juge
Abandonée après l'arrêt Cadot, compétence transférée au Conseil d'État.
Exception article L311-1 CJA
Permet au Conseil d'État de juger certains recours en première instance.
Arrêt CE 1889 Cadot
Affirme la compétence du Conseil d'État comme juge de droit commun.
Compétence du Conseil d'État
Juge administratif de droit commun, principalement en appel ou cassation.
Théorie du ministre-juge — définition ?
Ministre jugeant lui-même les recours contre ses décisions.
Arrêt Cadot — rôle ?
Fin de la pratique du ministre-juge, organisation séparée de la justice.
Article L311-1 CJA — objectif ?
Organiser une compétence dérogatoire du Conseil d'État en première instance.
Compétence en première instance — exception ?
Permise par L311-1 pour certains recours spécifiques.
Teste dein Wissen mit 4 Fragen zu Évolution de la justice administrative française.
1. Que représente l'arrêt CE 1889 Cadot dans l'organisation de la justice administrative française ?
2. En quelle année l'arrêt CE Cadot a-t-il été rendu, marquant la fin de la théorie du ministre-juge ?
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