Lernzettel: Évolution et Contrats du Travail

📋 Plan du Cours

1. Définition et évolution du droit du travail
2. Contrat de travail et lien de subordination
3. CDD et recours au travail précaire
4. Clauses contractuelles du travail
5. Contrat de travail temporaire et intérim

📖 1. Définition et évolution du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Le droit du travail regroupe les règles applicables aux relations entre employeurs privés et salariés placés sous leur autorité, avec une rémunération versée au salarié.
• Tripalium : Le terme latin tripalium renvoie à l’image d’un instrument de torture, expliquant pourquoi le travail a longtemps porté une connotation pénible.
• Alain Supiot : Alain Supiot décrit une continuité du droit du travail malgré des transformations des formes d’emploi au fil du temps.

📝 Points essentiels

• Jusqu’à la Révolution française, le travail est marqué par une connotation dure et pénible liée à son origine étymologique et à l’opposition loisirs/travail.
• La révolution chrétienne revalorise le travail comme une valeur permettant d’accéder à une place favorable, ce qui contribue à l’opposition travail/loisirs.
• La loi PACTE du 22/05/2019 modifie l’article 1833 du Code civil en imposant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion des sociétés.
• L’évolution décrite par Alain Supiot conduit à un passage d’un droit centré sur l’opposition salariés/indépendants vers un droit de l’activité professionnelle, notamment via les ordonnances de 2017 et la loi du 05/09/2018.

💡 Astuce mémo

Tripalium = torture → travail longtemps « dur », puis PACTE + Supiot : le droit « mute » avec l’évolution des formes d’emploi.

📖 2. Contrat de travail et lien de subordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Contrat nommé qui organise les obligations réciproques entre employeur et salarié, avec un régime juridique principalement encadré par le Code du travail.
• Lien de subordination : Mécanisme de qualification selon lequel le travail s’effectue sous l’autorité de l’employeur, qui peut donner des directives, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements.
• Faisceau d’indices : Méthode probatoire utilisée par le juge pour déterminer la présence d’un salariat lorsque le cadre légal ne prévoit pas de présomption.

📝 Points essentiels

• Le contrat de travail est un contrat consensuel formé par l’échange des consentements.
• La volonté des parties et l’étiquette donnée au contrat ne suffisent pas : la qualification dépend des conditions réelles d’exécution de l’activité.
• Le critère déterminant de la dépendance économique ne suffit pas à lui seul : il faut un lien de subordination caractérisé par ordres, contrôle et sanctions.
• Le juge tient compte d’abord de l’absence de présomption de salariat, puis examine les indices (ordres, contrôle, possibilité de sanction).

📖 3. CDD et recours au travail précaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention ou accord de branche étendu : Dispositif collectif pouvant fixer, pour les CDD, la durée totale, le nombre de contrats et de renouvellements, dans le respect de l’objectif de ne pas pourvoir un emploi durable.
• Subsidiarité légale en matière de durée des CDD : Règle appliquée quand aucun accord de branche étendu ne fixe les plafonds : le droit fixe alors les durées maximales, renouvellements compris.
• Délai de carence CDD/ intérim : Période minimale à respecter entre la fin d’un CDD (avec ses renouvellements) et le recours à un autre CDD ou à l’intérim afin d’éviter l’enchaînement sur le même poste.

📝 Points essentiels

• Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, les plafonds de durée totale des CDD passent d’abord par une convention ou un accord de branche étendu.
• En l’absence d’accord de branche, la durée maximale des CDD est de 18 mois renouvellements compris, avec 9 mois en cas de recrutement CDI ou travaux urgents et 24 mois pour un CDD à l’étranger ou en attente de suppression définitive d’un poste en CDI.
• Un CDD à terme imprécis (date incertaine) peut exister sans durée maximale, avec une durée minimale et une obligation de preuve de l’élément constitutif du terme par l’employeur.
• À l’expiration du CDD, un autre CDD ou un intérimaire ne peut être conclu avant le terme du délai de carence, dont la durée est fixée par la branche ou supprimée par elle.

💡 Astuce mémo

Accord de branche = plafonds sur mesure; sinon 18 mois (18 + carence) pour éviter l’emploi durable et l’enchaînement.

📖 4. Clauses contractuelles du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de confidentialité : Clause post-rupture imposant au salarié de ne pas divulguer des informations techniques ou particulières, souvent avec des obligations proches comme la non-solicitation.
• Clause de non-concurrence : Clause post-rupture interdisant au salarié d’exercer une activité concurrente, directement ou indirectement, selon des limites de validité.
• Contrepartie financière : Somme due au salarié pour rémunérer la restriction apportée par la clause de non-concurrence après la rupture du contrat.

📝 Points essentiels

• Une clause de non-concurrence liée à la confidentialité et/ou à la clientèle peut être requalifiée et annulée si elle ne respecte pas les conditions de validité.
• Depuis l’arrêt du 10/07/2002, la clause de non-concurrence doit respecter quatre conditions cumulatives, dont une durée et un espace limités, pour ne pas être nulle.
• L’absence de contrepartie financière rend la clause de non-concurrence réputée non écrite, et une contrepartie ne peut pas remplacer le droit du salarié par une simple majoration de salaire.
• La clause de non-concurrence ne prend effet qu’après la rupture du contrat et son application peut être délimitée par les parties, sauf stipulations contraires.

💡 Astuce mémo

Non-concurrence = Non divulgaTION + Non débauchage + “4 conditions” + “contrepartie” sinon elle est réputée non écrite.

📖 5. Contrat de travail temporaire et intérim

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission d’intérim : La mission d’intérim est la tâche temporaire confiée à l’intérimaire pour une durée limitée, dans l’objectif d’occuper un besoin ponctuel de l’entreprise utilisatrice.
• Contrat de mise à disposition : Le contrat de mise à disposition est l’accord entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice qui autorise la mise à disposition d’un intérimaire pour la mission.
• Contrat de mission : Le contrat de mission est le contrat conclu par l’ETT avec l’intérimaire, qui encadre son emploi pour la durée de la mission.

📝 Points essentiels

• Le contrat de travail temporaire n’est possible que pour une mission précise et temporaire, uniquement dans les cas prévus par la loi, et il ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise utilisatrice.
• La mission prend fin à la date prévue ou, quand le terme est imprécis, dès que l’objet de la mission se réalise, comme le retour du salarié remplacé ou la fin de la saison.
• Si l’utilisateur continue à faire travailler l’intérimaire après la fin de mission sans nouveau contrat de mission et sans nouveau contrat de mise à disposition, l’intérimaire est réputé lié à l’utilisateur par un contrat à durée indéterminée.
• En cas de recours irrégulier, l’intérimaire peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits d’un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

💡 Astuce mémo

Mission = 2 contrats : ETT→utilisateur (mise à disposition) + ETT→intérimaire (mission).