Évolution de l’acte administratif
Née entre 1880-1930, encadrée par doctrine et jurisprudence.
Acte administratif — définition?
Décision ou action soumise à un régime juridique.
Construction jurisprudentielle — rôle ?
Précise la portée et la nature de l’acte administratif.
Construction doctrinale — rôle?
Élabore la définition et le cadre de l’acte administratif.
Construction jurisprudentielle — rôle?
Précise la portée et la nature de l’acte administratif.
Principe de légalité — but?
Limiter l’arbitraire de l’administration.
Droit souple — exemple?
Nudges, FAQ, chartes, algorithmes.
Évolution de l’acte — origine?
De la doctrine et jurisprudence (1880-1930).
Jurisprudence Cadot 1889 — importance?
Conseil d’État juge de droit commun.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Évolution et qualification de l'acte administratif.
1. Quelle caractéristique principale définit l'évolution de la notion d'acte administratif selon la période 1880-1930 ?
2. Quelle étape a marqué un tournant décisif en 1889 en ce qui concerne la maîtrise juridique de l’acte administratif ?
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