Lernzettel: Fiscalité des sociétés soumises à l’IS

📋 Plan du Cours

1. Sociétés soumises ou non à l’IS
2. Options des sociétés de capitaux
3. Régime fiscal des EURL
4. Option des sociétés de personnes
5. Principe de territorialité de l’IS
6. Entreprise exploitée et établissement stable
7. Période et résultat fiscal
8. Produits d’exploitation et rattachement
9. Dividendes et régime mère-fille
10. Intérêts et produits financiers
11. Plus-values professionnelles
12. Régimes des titres de participation
13. Frais d’acquisition et de cession

📖 1. Sociétés soumises ou non à l’IS

📝 Points essentiels

📌 Les sociétés de personnes reposent sur la personnalité des associés, tandis que les sociétés de capitaux reposent principalement sur les apports et la libre cessibilité des actions.

• Les SA, SCA, SAS fiscalement assimilées aux SA, SARL et sociétés européennes ayant leur siège statutaire en France sont, en principe, passibles de l’IS.

📌 Les sociétés de personnes ne sont soumises à l’IS que dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’elles exercent une option.

📖 2. Options des sociétés de capitaux

★ À maîtriser

📌 Une SARL de famille peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes si elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et si tous ses associés sont liés par la parenté, le mariage ou un Pacs.

📌 L’option d’une SARL de famille est valable sans limitation de durée, mais sa révocation doit être signée par tous les associés et prive définitivement la société d’une nouvelle option.

📌 Une SA, SAS ou SARL non cotée créée depuis moins de cinq ans peut opter si au moins 50 % du capital et des droits de vote sont détenus par des personnes physiques, dont 34 % directement par les dirigeants et leur foyer fiscal, si l’activité est éligible et si l’entreprise respecte le seuil de moins de 50 salariés et de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan.

Compléments

📌 L’option des sociétés de capitaux non cotées récentes doit être décidée par tous les associés, notifiée dans les trois premiers mois du premier exercice concerné et ne peut être renouvelée après cinq exercices.

📖 3. Régime fiscal des EURL

📝 Points essentiels

📌 Une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève du régime des sociétés de personnes, sauf option pour l’IS, tandis qu’une EURL dont l’associé unique est une personne morale est obligatoirement soumise à l’IS.

📖 4. Option des sociétés de personnes

★ À maîtriser

• Une société de personnes peut opter pour l’IS en notifiant sa décision au service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’option s’applique.

Compléments

• Une société en nom collectif clôturant son exercice le 31 décembre 2025 et souhaitant relever de l’IS à compter du 1er janvier 2026 doit notifier son option avant le 31 mars 2026.

• Une société de personnes ayant opté pour l’IS peut renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

📖 5. Principe de territorialité de l’IS

📝 Points essentiels

• L’IS français frappe en principe les bénéfices des entreprises exploitées en France, y compris ceux réalisés par des sociétés étrangères, ainsi que les bénéfices attribués à la France par une convention fiscale.

📌 Une société française n’est en principe pas imposable en France sur les bénéfices, charges ou pertes d’une entreprise exploitée à l’étranger, même si sa comptabilité est centralisée en France.

📖 6. Entreprise exploitée et établissement stable

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement stable : Une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.

★ À maîtriser

• En l’absence de convention fiscale, une activité commerciale habituelle à l’étranger peut être caractérisée par un établissement autonome et permanent, des représentants dépendants ou un cycle commercial complet réalisé à l’étranger.

📌 Un agent dépendant peut créer un établissement stable lorsqu’il agit pour l’entreprise étrangère et conclut habituellement des contrats ou joue le rôle principal menant à leur conclusion, tandis qu’un agent indépendant agissant dans le cadre ordinaire de son activité ne le crée pas.

Compléments

📌 Selon le modèle OCDE, un chantier de construction constitue généralement un établissement stable lorsque sa durée excède douze mois, sous réserve des durées prévues par chaque convention.

📖 7. Période et résultat fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’imposition : La période dont les résultats servent de base à l’impôt, généralement l’exercice comptable annuel de douze mois.

📝 Points essentiels

📐 Formule — Le résultat comptable vérifie $RC = produits comptables - charges comptables$.

📐 Formule — Le résultat fiscal vérifie $RF = RC - produits\ non\ imposables + charges\ non\ déductibles - déficits\ antérieurs\ reportables$.

• Le passage du résultat comptable au résultat fiscal s’effectue par des retraitements extracomptables, principalement des réintégrations fiscales et des déductions fiscales.

💡 Astuce mémo

Comptabilité → retraitements → résultat fiscal

📖 8. Produits d’exploitation et rattachement

★ À maîtriser

📌 Les ventes sont rattachées à l’exercice de la livraison, c’est-à-dire de la délivrance du bien, même lorsque le transfert de propriété est différé par une clause de réserve de propriété.

• Une prestation de services ordinaire est imposable au titre de l’exercice de son achèvement.

• Les prestations continues et les prestations discontinues à échéances successives sont rattachées aux résultats au fur et à mesure de leur exécution sur plusieurs exercices.

Compléments

• Les prestations continues comprennent notamment les locations, les prêts d’argent et les contrats d’assurance, tandis que les prestations discontinues à échéances successives comprennent notamment les contrats d’entretien, abonnements et marchés d’études.

📖 9. Dividendes et régime mère-fille

★ À maîtriser

• Dans le régime général, les dividendes bruts perçus par une société soumise à l’IS sont compris dans son bénéfice imposable, avec imputation éventuelle d’un crédit d’impôt étranger prévu par une convention.

• Le régime mère-fille permet à une société mère de retrancher de son résultat fiscal les dividendes reçus d’une filiale, sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges.

• Le régime mère-fille exige notamment que la mère et la filiale soient soumises à l’IS ou à un impôt équivalent, que les titres soient éligibles, détenus pendant au moins deux ans ou conservés sous engagement, et représentent au moins 5 % du capital de la filiale.

• La quote-part de frais et charges du régime mère-fille est fixée à 5 % des produits de participation, crédits d’impôt étrangers compris, et est ramenée à 1 % dans certains groupes fiscalement intégrés ou situations européennes assimilées.

Compléments

• Les distributions dont le montant est déductible du résultat fiscal de la filiale sont exclues du régime mère-fille dans la proportion déduite, afin d’éviter une double exonération.

📖 10. Intérêts et produits financiers

📝 Points essentiels

• Les intérêts de prêts et créances sont rattachés au résultat imposable de l’exercice au cours duquel ils ont couru.

📖 11. Plus-values professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value professionnelle : Une plus-value ou moins-value professionnelle est le profit ou la perte exceptionnel réalisé lors de la cession ou de la sortie d’un élément d’actif immobilisé.

★ À maîtriser

📐 Formule — La plus-value ou moins-value de cession vérifie $PV/MV = prix\ de\ cession - valeur\ nette\ fiscale$.

Compléments

• Le prix de cession est le prix effectivement perçu, diminué des frais et taxes inhérents à la cession, tandis que les frais préparatoires à la cession constituent des charges d’exploitation.

📌 La date de réalisation d’une plus-value ou moins-value coïncide généralement avec le transfert de propriété, lequel intervient lors de l’accord sur la chose et le prix sauf convention contraire.

📖 12. Régimes des titres de participation

🔑 Notions clés & Définitions

• Titres de participation : Des titres dont la possession durable est utile à l’activité de la société, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence notable ou un contrôle sur la société émettrice.

★ À maîtriser

• Dans le régime de droit commun, les plus-values et moins-values des sociétés soumises à l’IS sont comprises dans le résultat ordinaire de l’exercice, quelle que soit la durée de détention des biens, et taxées ou imputées au taux normal.

📌 Fiscalement, des titres peuvent être qualifiés de titres de participation s’ils ouvrent droit au régime mère-fille, représentent au moins 5 % des droits de vote et sont inscrits dans un sous-compte spécifique des titres relevant du régime des plus-values à long terme.

📌 La plus-value à long terme sur des titres de participation détenus depuis au moins deux ans est exonérée, sous réserve de l’imposition au taux normal d’une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute lorsque la plus-value nette à long terme est positive.

📌 Les moins-values à long terme sur titres de participation ne sont ni déductibles ni reportables, et les provisions pour dépréciation de ces titres doivent être réintégrées fiscalement.

Compléments

• Les plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins deux ans sont imposées au taux de 19 %, tandis que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées relèvent du régime de droit commun.

📖 13. Frais d’acquisition et de cession

📝 Points essentiels

📌 Les frais d’acquisition des titres, tels que droits de mutation, honoraires et commissions, doivent fiscalement être incorporés au prix de revient et amortis linéairement sur cinq ans.

📌 Les frais inhérents à la cession de titres ne sont pas déductibles au taux de droit commun et diminuent le prix de cession, même lorsque la plus-value est imposée à un taux nul.

📊 Tableaux de synthèse

Régimes d’imposition des principales sociétés

Société	Régime par défaut	Option ou exception
SA, SAS, SCA, SARL	IS	Option possible dans certains cas
SARL de famille	IS	Option sociétés de personnes sans limitation de durée
EURL à associé personne physique	Sociétés de personnes	Option pour l’IS
EURL à associé personne morale	IS obligatoire	Aucune exception indiquée
Société de personnes	IR entre les mains des associés	Option pour l’IS