Impôts locaux directs : Impôts anciens issus de la Révolution française, assis sur le foncier, tels que la taxe foncière. AUTEUR (date) : "Impôts directs et assis sur le foncier" (source).
Valeur locative cadastrale : Estimation du loyer annuel hypothétique d’un bien immobilier, servant d’assiette à ces impôts. Elle est fixée par l’administration fiscale.
Vote des taux d'impôts locaux : Depuis 1980, les taux sont décidés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Centimes additionnels : Contributions ajoutées aux impôts locaux, versées aux collectivités territoriales, permettant leur financement.
Transfert des contributions aux collectivités territoriales : Processus de transfert progressif entre 1917 et 1959, modernisant d’anciennes contributions en taxes actuelles.
Les impôts locaux directs sont des impôts très anciens, issus de la Révolution française, et assis sur le foncier. Parmi eux, on trouve notamment la taxe foncière, la contribution foncière, la contribution mobilière, la contribution des patentes, et la contribution sur les portes et fenêtres (supprimée). Ces impôts ont été créés pour instaurer l’égalité et la justice sociale en taxant la possession.
Au XIXème siècle, ces impôts ont commencé à financer en partie les collectivités territoriales via des centimes additionnels. Face à leur besoin accru de ressources, l’État a transféré ces contributions aux collectivités, d’abord en 1917 (patente et contribution mobilière), puis en 1959 (contribution foncière), suite à la création de la TVA. Depuis cette date, les collectivités disposent des quatre contributions, modernisées dans les années 70 en taxes, avec notamment la transformation de la contribution mobilière en taxe d’habitation.
Les impôts fonciers locaux, issus de la Révolution, ont évolué pour devenir des taxes modernes, dont le mode de fixation repose sur la valeur locative cadastrale, et leur financement est assuré par des transferts progressifs de contributions de l’État aux collectivités territoriales.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : impôt local qui concerne les propriétaires de terrains sans construction (forêts, champs, carrières, mines). Elle est perçue uniquement auprès des blocs communaux et contribue au budget local, rapportant environ 1 milliard d'euros en 2024.
Abattement de 20 % : réduction appliquée sur la valeur locative cadastrale pour frais de gestion avant l’application du taux voté par la collectivité. Cet abattement vise à limiter la base imposable.
Zone tendue : zone où la construction est incitée par une taxation plus forte sur les terrains constructibles. En zone tendue, la taxe foncière sur les terrains constructibles est majorée pour encourager la construction.
Recouvrement de la taxe foncière non bâtie : processus par lequel la collectivité territoriale perçoit cette taxe auprès des propriétaires de terrains non bâtis. Elle constitue une ressource essentielle pour le financement local.
Cette taxe concerne uniquement les terrains sans construction, tels que forêts, champs, carrières ou mines. Elle est appliquée sur la valeur locative cadastrale, qui représente le montant annuel hypothétique du loyer que pourrait produire le terrain s’il était loué. Avant l’application du taux voté par la collectivité, un abattement de 20 % est systématiquement déduit pour couvrir les frais de gestion. En zone tendue, la taxation est renforcée pour les terrains constructibles, afin d’inciter à la construction et à la densification urbaine. Seuls les blocs communaux perçoivent cette taxe, qui constitue une ressource d’environ 1 milliard d’euros en 2024.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est une taxe spécifique qui vise à encourager la construction en zone tendue par une taxation plus forte des terrains constructibles, tout en étant une ressource limitée pour les collectivités. Son assiette, modifiée par un abattement de 20 %, repose sur la valeur locative cadastrale.
Propriétés non bâties : terrains dépourvus de toute construction, incluant notamment les forêts, champs, carrières et mines. Ces terrains ne comportent pas de bâtiments ou d’installations fixes. La taxe foncière non bâtie s’applique spécifiquement à ces terrains, sans distinction de leur usage ou localisation.
Exonérations spécifiques aux terrains non bâtis : certaines situations ou types de terrains peuvent bénéficier d’exonérations, selon leur nature ou usage. Ces exonérations sont prévues pour alléger la charge fiscale dans des cas précis, mais leur application dépend de critères définis par la réglementation.
Critères de constructibilité : déterminent si un terrain peut accueillir une construction. Un terrain constructible dans une zone tendue, où la demande en logement est forte, est soumis à une taxation plus élevée pour encourager la vente à des promoteurs en vue de construire.
Valeur locative cadastrale adaptée aux terrains : base d’imposition de la taxe foncière non bâtie. Elle correspond à une estimation de la valeur locative annuelle du terrain, ajustée selon sa nature et son usage. Un abattement de 20 % est appliqué pour tenir compte des frais de gestion, puis le taux voté par la collectivité est appliqué à cette valeur nette.
La taxe foncière non bâtie concerne uniquement les terrains dépourvus de constructions, avec un calcul basé sur leur valeur locative cadastrale ajustée, et peut bénéficier d’exonérations ou d’un taux majoré selon leur localisation et leur usage.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : Impôt local dû par les propriétaires d'immeubles fixés à perpétuelle demeure, incluant leurs accessoires, sur la valeur locative cadastrale du bien (sans définition spécifique dans le contenu source).
Abattement de 50 % : Réduction appliquée sur la valeur locative cadastrale pour couvrir les frais d'entretien, de réparation et d'assurance du bien immobilier.
Exonération de 2 ans : Disposition permettant aux constructions neuves d’être exemptées de taxe foncière sur une période de deux ans à compter de leur achèvement.
Accessoires immobiliers : Éléments annexes au bien principal, tels que garage, cour, etc., qui sont également soumis à la taxe foncière.
Modification de la valeur cadastrale : Changement de la valeur cadastrale du bien en cas d’extensions, surélévations ou autres modifications apportées au bien immobilier.
La taxe foncière concerne principalement les propriétaires d'immeubles fixés à perpétuelle demeure, ainsi que leurs accessoires (garage, cour, etc.). Un abattement de 50 % est systématiquement appliqué sur la valeur locative cadastrale afin de prendre en compte les frais d'entretien, de réparation et d'assurance liés au bien. Les communes ont la possibilité de fixer un taux, qui s'applique à l'assiette nette après abattement, ce qui peut faire varier le montant de la taxe. Lorsqu’un bien neuf est construit, il bénéficie d’une exonération de deux ans, permettant de réduire la charge fiscale durant cette période. Enfin, la valeur cadastrale du bien peut évoluer suite à des modifications telles que des extensions ou des surélévations, impactant ainsi le montant de la taxe.
La taxe foncière sur les propriétés bâties se distingue par ses abattements et exonérations spécifiques, notamment l’abattement de 50 % pour couvrir certains frais et l’exonération de 2 ans pour les constructions neuves, ce qui influence directement le montant final de l’impôt.
Taxe d’habitation : Impôt local payé par les occupants d’un logement, avec un caractère personnalisé similaire à celui de l'impôt sur le revenu. Elle concerne principalement les personnes résidant dans un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
Impôt personnalisé : Impôt dont le montant dépend de la situation personnelle du contribuable, notamment de ses revenus ou de sa situation familiale. La taxe d’habitation en était un exemple, car son montant variait selon la composition du foyer et la valeur du logement.
Abattement de 10 % pour couples : Réduction automatique du montant de la taxe d’habitation pour les couples, permettant de diminuer la charge fiscale en tenant compte de la vie commune.
Suppression sur résidences principales : Depuis 2018, la taxe d’habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales, dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages.
Majoration pour résidences secondaires : Les résidences secondaires peuvent faire l’objet d’une taxation renforcée, avec une majoration pouvant atteindre jusqu’à 60 %, afin de dissuader la détention de logements vacants ou secondaires.
La taxe d’habitation était un impôt payé par les occupants, avec un caractère personnalisé, similaire à l’impôt sur le revenu. Elle était calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement, qui correspond à une estimation de son loyer annuel potentiel. Depuis 2010, cette taxe était exclusivement perçue par les communes, après la suppression des parts départementale et régionale, qui ne participaient plus à sa collecte.
Son objectif initial était de financer les services locaux, mais sa suppression progressive sur les résidences principales, débutée en 2018, visait à augmenter le pouvoir d’achat des ménages. Par ailleurs, les résidences secondaires peuvent être fortement taxées, avec une majoration pouvant aller jusqu’à 60 %, pour encourager la rotation du parc immobilier et limiter la vacance.
La transformation de la taxe d’habitation, notamment sa suppression sur les résidences principales, reflète une volonté de réduire la pression fiscale sur les ménages, tout en maintenant une taxation plus forte sur les résidences secondaires pour équilibrer la politique fiscale locale.
Contribution économique territoriale (CET) : Impôt local remplacé en 2008 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, visant à corriger ses effets défavorables sur l’investissement. La CET est une ressource fiscale des collectivités territoriales pour financer leurs dépenses.
Suppression de la taxe professionnelle : Abolition en 2008 de l’impôt local qui frappait l’actif immobilisé des entreprises, afin de favoriser l’investissement et de simplifier la fiscalité locale des entreprises.
Composition de la CET : CFE et CVAE : La CET se divise en deux composantes :
Exonérations spécifiques à la CET : Certaines professions ou zones bénéficient d’exonérations temporaires ou permanentes, notamment pour les jeunes avocats durant leurs premières années ou dans les zones franches urbaines (ZFU).
Péréquation des droits de mutation : Mécanisme permettant de compenser la réduction de l’autonomie fiscale des collectivités, notamment par le biais de transferts comme les droits de mutation, qui participent au financement des collectivités.
La CET a remplacé la taxe professionnelle en 2008 pour corriger ses effets négatifs sur l’investissement. Elle est composée de la CFE et de la CVAE.
La CFE est calculée à partir de la valeur locative cadastrale de N-2, multipliée par un taux voté par le conseil municipal. Elle comporte une cotisation minimale fixée entre 207 et 2 076 euros. Son paiement s’effectue en plusieurs échéances : acompte au 31 mai et au 15 juin, solde avant le 15 décembre. Certaines professions, comme les jeunes avocats, bénéficient d’exonérations temporaires, tout comme certaines zones franches urbaines (ZFU).
La CVAE rapportait initialement plus que la CFE mais son montant a diminué avec la baisse progressive de son taux, fixé nationalement. La répartition de la CVAE entre collectivités a évolué : depuis 2021, la part des régions a été supprimée, laissant environ moitié pour les communes et départements. La CVAE s’applique aux entreprises relevant de la CFE, avec un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 152 000 euros. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée, plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 7,6 milliards d’euros, et à 85 % pour celles au-delà. Le taux, fixé nationalement, est progressif selon le chiffre d’affaires, avec une exonération pour les CA inférieurs à 500 000 euros.
La réforme de 2008 a remplacé la taxe professionnelle par la CET, composée de la CFE et de la CVAE, afin d’encourager l’investissement tout en limitant l’autonomie fiscale des collectivités, compensée par des transferts comme les droits de mutation.
Contribution foncière des entreprises (CFE)
La CFE est une taxe locale basée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Elle est calculée à partir de la valeur locative N-2, c’est-à-dire deux années avant l’année d’imposition. Le taux de la CFE est voté chaque année par la collectivité territoriale concernée. La cotisation minimale s’applique si la cotisation calculée est inférieure à un seuil fixé par la loi.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est une taxe sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est assise sur la valeur ajoutée, avec un taux fixé nationalement. La CVAE comporte un barème progressif selon le chiffre d'affaires, permettant à certaines entreprises de payer moins. La part régionale de la CVAE a été supprimée depuis 2021, répartissant les recettes entre communes et départements.
La CFE repose sur la valeur locative cadastrale des biens utilisés par l'entreprise, calculée à partir de la valeur N-2. Le taux de cette taxe est voté localement par chaque collectivité, ce qui permet une adaptation aux spécificités territoriales. En complément, une cotisation minimale est prévue pour garantir un minimum de recette.
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Son taux est fixé au niveau national, avec un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires, allant de 0,19 % à 0,6 % jusqu’en 2030. La déclaration et le paiement de la CVAE sont effectués directement par l'entreprise, en deux acomptes versés en juin et septembre. Depuis 2021, la part régionale de la CVAE a été supprimée, redistribuant les recettes entre communes et départements. La CVAE n’est pas prélevée par rôle : l'entreprise doit la déclarer et la payer elle-même.
Les collectivités territoriales ont vu leur part de fiscalité locale diminuer au profit de l’État, qui compense ces pertes par des dotations et le transfert d’impositions. Les régions n’ont plus d’impôts directs, et les départements en disposent très peu, notamment via les DMTO. Un mécanisme de péréquation existe pour les DMTO, mais il limite l’autonomie financière des collectivités, qui disposent de moins en moins de ressources propres.
La CFE et la CVAE constituent deux composantes de la CET, avec des bases d’imposition, des taux et des modalités de recouvrement distincts : la CFE est locale, basée sur la valeur locative, tandis que la CVAE est nationale, basée sur la valeur ajoutée, avec un paiement direct par l’entreprise.
| Thème | Notions clés | Assiette | Taux / Tendance | Particularités | Auteur / Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Impôts fonciers locaux | Impôts anciens, assis sur le foncier, valeur locative cadastrale | Valeur locative cadastrale | Vote par collectivités depuis 1980 | Transfert progressif des contributions (1917-1959) | "Impôts directs et assis sur le foncier" |
| Taxe foncière non bâtie | Terrains sans construction, zones tendues, abattement de 20% | Valeur locative cadastrale - 20% | Majorée en zone tendue pour terrains constructibles | Ressource d'environ 1 milliard d'euros en 2024 | - |
| Champ d’application non bâti | Terrains dépourvus de construction, exonérations possibles | Valeur locative cadastrale, ajustée | Selon nature et usage, exonérations possibles | Incitation à la construction en zone tendue | - |
| Taxe foncière bâtie | Immeubles fixés à perpétuelle demeure, accessoires | Valeur locative cadastrale - 50% | Taux fixé par la commune, exonération de 2 ans pour neuf constructions | Abattement systématique de 50%, exonération temporaire | - |
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1. En quoi la taxe foncière sur les propriétés bâties diffère-t-elle de celle sur les propriétés non bâties ?
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Impôts fonciers locaux — origine ?
Impôts anciens issus de la Révolution française, assis sur le foncier.
Impôts fonciers locaux — origine ?
Issus de la Révolution française, sur le foncier.
Taxe foncière non bâtie — cible ?
Terrains sans construction, comme forêts, champs, carrières.
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