Fondements juridiques et gestion d'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Modes de règlement conflits
2. Personnalité juridique
3. Patrimoine entreprise
4. Protection de l'entreprise
5. Formation du contrat
6. Conditions de validité
7. Vices du consentement
8. Principes d'exécution
9. Sanctions inexécution
10. Smart Contracts Blockchain
11. RSE et clauses environnementales
12. Constitution société

📖 1. Modes de règlement conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Mode amiable de règlement des conflits où un tiers impartial aide les parties à parvenir à un accord. Elle est souvent utilisée pour résoudre rapidement et à l’amiable des différends commerciaux ou civils.
• Médiation : Processus volontaire et confidentiel dans lequel un médiateur aide les parties à dialoguer et à trouver une solution mutuellement acceptable. La médiation favorise la préservation des relations commerciales.
• Procédure participative : Mode amiable où les parties, avec ou sans l’aide d’un professionnel, négocient directement ou assistées par un conseiller, pour parvenir à un accord sans passer par une procédure judiciaire. Elle est plus rapide et moins coûteuse.
• Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée composée de juges élus parmi les commerçants, compétente pour régler les litiges commerciaux. Elle applique une procédure juridictionnelle classique.
• Arbitrage : Mode juridictionnel privé où un ou plusieurs arbitres, choisis par les parties, rendent une décision appelée sentence…