Fonds de commerce (FdeC) : ensemble organisé de biens mobiliers, destiné à attirer une clientèle, selon la jurisprudence.
Cession du fonds de commerce : transfert de l’ensemble organisé, incluant obligatoirement la clientèle.
Universalité de fait : nature juridique du FdeC en tant que bien composite regroupant plusieurs biens et droits, considéré comme un tout.
Bien meuble incorporel : élément intangible du FdeC, comme la clientèle, le droit au bail, la propriété industrielle, le nom commercial ou l’enseigne.
1. Quelle est la définition du fonds de commerce selon la jurisprudence ?
2. Comment peut-on définir la clientèle en lien avec le fonds de commerce ?
3. Quelle est la nature d'un élément incorporel dans le fonds de commerce ?
Fonds de commerce — définition ?
Ensemble organisé de biens destiné à attirer une clientèle.
Fonds de commerce — définition?
Ensemble organisé de biens pour attirer client
Éléments corporels — exemples ?
Matériel, marchandises, véhicules, outillage.
Éléments corporels — exemples?
Matériel, marchandises, outillage, véhicules
Clientèle — rôle?
Valeur monétaire des relations d'affaires régulières
Contrats liés — exemples?
Bail commercial, contrats de travail, licences
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