Fonds de commerce — définition ?
Ensemble d’éléments mobiliers et incorporels utilisés pour exploiter une activité commerciale en vue d’attirer une clientèle.
Notion juridique — reconnaissance ?
Un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels, sans personnalité juridique propre, susceptible de vente.
Composition du fonds — éléments ?
Clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, matériel, marchandises.
Notions voisines — différence ?
L’entreprise est un ensemble plus large ; la société possède une personnalité juridique ; le fonds est un bien meuble incorporel.
Propriété juridique — nature ?
Bien meuble incorporel, sans personnalité juridique propre, appartenant à un commerçant ou société.
Contrats sur fonds — principaux types ?
Vente, nantissement, location-gérance.
Vente du fonds — objectif ?
Transmettre la propriété de l’ensemble des éléments du fonds, notamment la clientèle.
Conditions de validité — critères ?
Respect des règles légales, licéité, forme écrite, désignation précise, transmission complète.
Obligations du vendeur — principales ?
Garantir la propriété, transmettre tous les éléments, assurer la licéité de la clientèle.
Effets envers tiers — publication ?
Inscription au registre du commerce pour opposabilité et protection des tiers.
Fonds — nature juridique ?
Propriété mobilière incorporelle, sans personnalité juridique.
Histoire — reconnaissance légale ?
Progressive, notamment par la loi du 17 mars 1909, après usage depuis longtemps.
Composition — éléments corporels ?
Matériel, marchandises, nom commercial.
Composition — éléments incorporels ?
Clientèle, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle.
Notion voisine — entreprise ?
Ensemble plus large, incluant tous les biens et éléments nécessaires à l’activité.
Notion voisine — société ?
Entité juridique distincte, pouvant détenir un fonds de commerce.
Propriété — propriété du fonds ?
Bien meuble incorporel, propriété du commerçant ou de la société.
Universalité de fait — définition ?
Ensemble homogène de biens mobiliers corporels et incorporels exploités ensemble.
Clientèle — élément ?
Élément central, représentant la relation commerciale, à licite, réelle, certaine.
Contrats — principe ?
Respect des règles légales, transmission complète, publicité suffisante.
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1. Quel est l’effet principal de la définition juridique du fonds de commerce sur sa transmission et ses effets envers les tiers ?
2. En quoi la notion juridique du fonds de commerce diffère-t-elle de celle de l'entreprise et de la société ?
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