Procédures collectives — rôle ?
Gérer la difficulté financière d'une entreprise.
Défaillance d'entreprise — définition?
Incapacité à faire face à ses obligations financières.
Cessation paiements — conséquence ?
Déclenchement automatique d'une procédure collective.
Cessation des paiements — cause automatique?
Oui, déclenche l'ouverture d'une procédure collective.
Défaillance d'entreprise — définition ?
Incapacité à faire face à ses obligations financières.
Procédure collective — but?
Gérer la difficulté financière de l'entreprise.
Redressement judiciaire — objectif?
Sauver l'entreprise en restructurant ses dettes.
Liquidation des biens — quand?
En cas d'échec du redressement.
Acte uniforme OHADA — rôle?
Harmoniser procédures collectives dans 17 pays.
Procédure préventive — début?
Par requête du débiteur, avec pièces justificatives.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Gestion des défaillances d'entreprise.
1. Qu'est-ce que la défaillance d'entreprise ?
2. Qu'est-ce qui constitue une cause automatique d'ouverture de procédure collective selon le contenu ?
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