Karteikarten: Gestion des entreprises en difficulté — 24 Karten

Entreprise en difficulté — définition ?

Personne exerçant une activité indépendante confrontée à des troubles.

Classification difficultés — types ?

Économique, financière, juridique, sociale.

Procédures en difficulté — objectif ?

Gérer, redresser ou liquider l'entreprise selon la gravité.

Histoire du droit — origine ?

XVIe siècle, réglementation répressive et ordonnances royales.

Origine faillite — période ?

Apparue au XVIe siècle, avec ordonnance de 1536.

Évolution législative — étape clé ?

1807, codification dans le Code de commerce.

Procédures françaises — exemple ?

Sauvegarde, redressement, liquidation.

Procédures européennes — but ?

Harmoniser, coordonner, faciliter la reconnaissance mutuelle.

Procédures préventives — but ?

Anticiper difficultés, éviter la cessation de paiement.

Procédures curatives — but ?

Redresser, sauvegarder ou liquider l'entreprise.

Ouverture procédures — condition principale ?

Cessation de paiement ou difficultés insurmontables.

Conditions ouverture — critère majeur ?

Cessation de paiement, difficulté insurmontable.

Notion d'entreprise en difficulté — législation ?

Pas de définition précise, approche fonctionnelle.

Classification difficultés — degré ?

Simple, insurmontable, cessation, extrême.

Procédure mandat ad hoc — rôle ?

Négociation amiable sans cessation de paiement.

Procédure sauvegarde — objectif ?

Prévenir la faillite, organiser redressement.

Procédure liquidation — finalité ?

Vente des actifs, fin de l'entreprise.

Origines de la faillite — sanctions ?

Peine capitale, exclusion sociale, répression.

Évolution législative — tendance ?

Vers plus de prévention, souplesse, procédures adaptées.

Procédures françaises — principe ?

Adapter à la gravité, du redressement à la liquidation.

Procédures européennes — cadre ?

Règlements, reconnaissance mutuelle, coopération.

Procédures préventives — outils ?

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde.

Procédures curatives — exemples ?

Redressement judiciaire, liquidation.

Ouverture — rôle tribunal ?

Décider, vérifier conditions, désigner mandataire.