Karteikarten: Gestion des Mandats et Indépendance du CAC — 22 Karten

Acceptation mandat CAC — définition ?

Décision d'engager ou poursuivre une mission d’audit.

Lettre de mission — rôle ?

Formalise l’accord, précise la mission et ses modalités.

Prise de connaissance — étape ?

Recueil d’informations sur l’entité avant acceptation.

Conditions déontologiques — principe clé ?

Garantir indépendance, intégrité, confidentialité.

Principe de non-immixtion — objectif ?

Préserver l’indépendance en évitant la gestion.

Incompatibilités professionnelles — définition ?

Situations compromettant l’indépendance du CAC.

Exemple d’incompatibilité — ?

Détention d’intérêts financiers dans l’entité.

Délai rotation mandat — durée ?

6 exercices consécutifs, renouvelable une fois.

Règles légales rotation — but ?

Maintenir l’indépendance et éviter la familiarité.

Nomination CAC — procédure ?

Convocation AGO, présentation, vote, formalisation.

Nombre de CAC — selon ?

Une ou deux, selon taille et statut.

Récusation CAC — motif ?

Conflit d’intérêt ou manque d’indépendance.

Procédure récusation — étape ?

Saisine tribunal, motivation, décision.

Suppléance CAC — rôle ?

Remplacer le titulaire en cas d’empêchement.

Nomination suppléant — condition ?

Respecter procédure, conditions d’indépendance.

Durée maximale du mandat — loi ?

6 exercices en France, sauf exceptions.

Formalités nomination — obligation ?

Déclaration au greffe, respect délais, publicité.

Cocommissariat — définition ?

Collaboration entre plusieurs CAC pour renforcer l’audit.

Organisation dossier permanent — objectif ?

Assurer traçabilité, continuité, référence sur le long terme.

Organisation dossier exercice — but ?

Faciliter la mission, garantir cohérence et conformité.

Dossier permanent — contenu clé ?

Organigrammes, procédures, états financiers, notes d’analyse.

Gestion dossier exercice — principe ?

Mise à jour, classement, traçabilité, sécurité.