Karteikarten: Gestion des Violations de Données Personnelles — 20 Karten

Violation de données — définition ?

Incident compromettant la sécurité ou la confidentialité des données.

Délai notification CNIL — délai ?

72 heures après la découverte de la violation.

Organismes concernés — obligation ?

Tous traitant des données personnelles doivent notifier en cas de violation.

Mesures sécurité RGPD — exemples ?

Pseudonymisation, chiffrement, tests réguliers.

Documentation violations — but ?

Assurer traçabilité et gestion efficace des incidents.

Contenu registre violations — éléments ?

Nature, impact, fichiers affectés, mesures, personnes concernées.

Notification à la CNIL — contenu ?

Nature, impact, mesures, coordonnées du DPO.

Communication personnes concernées — quand ?

En cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Sanctions RGPD — montant max ?

10 millions d'euros ou 2% du CA annuel mondial.

Sanctions pénales — infractions ?

Accès ou maintien frauduleux dans un système automatisé.

Violation de données — incident ?

Fuite, suppression, intrusion, perte de support.

72 heures — délai ?

Délai pour notifier la CNIL après découverte.

Obligation organismes — qui ?

Publics, privés, sous-traitants, tous traitant des données.

Mesures sécurité — objectif ?

Protéger données, prévenir violations.

Documentation violations — contenu ?

Nature, impact, mesures, personnes concernées, justification non notification.

Registre violations — contenu ?

Nature, catégories, nombre, conséquences, mesures.

Notification CNIL — éléments clés ?

Nature, impact, mesures, coordonnées, fichiers affectés.

Communication personnes — contenu ?

Nature, conséquences, mesures, coordonnées, dérogations possibles.

Sanctions RGPD — critère ?

Gravité, durée, coopération, mesures prises.

Sanctions pénales — peine ?

Jusqu’à 3 ans de prison et 100 000 € d’amende.