Loi HOGUET : Loi de 1970 portant le nom du député Michel Hoguet, qui rend obligatoire la détention d’une carte professionnelle pour toute personne intervenant habituellement dans la transaction immobilière. Elle encadre les activités liées à la profession d’agent immobilier en imposant des conditions d’aptitude, de moralité, d’assurance et de garantie financière.
Carte professionnelle d’agent immobilier : Document délivré par le préfet, attestant que son titulaire remplit les conditions légales pour exercer une activité immobilière. Elle est délivrée sous conditions d’aptitude professionnelle, de moralité, d’assurance responsabilité civile et de garantie financière (sauf exceptions depuis 2010).
Garantie financière : Obligation pour certains professionnels de garantir les fonds déposés par leurs clients. Depuis 2010, cette garantie n’est plus obligatoire pour ceux ne manipulant pas de fonds, c’est-à-dire n’encaisse pas d’argent appartenant à autrui.
1. Quelle est la définition d'une carte professionnelle d'agent immobilier ?
2. En quelle année la loi HOGUET a-t-elle été adoptée ?
3. Comment appliquer efficacement une procédure de prospection dans le cadre de l'immobilier ?
Loi HOGUET — définition ?
Loi de 1970 encadrant la profession d’agent immobilier.
Carte professionnelle — rôle ?
Atteste la conformité légale pour exercer dans l’immobilier.
Garantie financière — obligation ?
Obligation pour ceux manipulant des fonds, depuis 2010.
Loi ALUR — impact ?
Modifie en profondeur la loi HOGUET de 2014.
Procédure de prospection — étape clé ?
Rechercher de nouveaux biens pour constituer un portefeuille.
Secteur géographique — importance ?
Permet une prospection ciblée et structurée.
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