Groupe de sociétés — définition ?
Ensemble de sociétés liées par contrôle ou appartenance.
Autonomie juridique — rôle ?
Permet à chaque société d'avoir une personnalité propre.
Liens de contrôle — critère principal ?
Détention de plus de 50 % des droits de vote.
Responsabilité solidaire — principe ?
Plusieurs responsables pour une même obligation.
Fusion simplifiée — condition clé ?
Absorption avec au moins 90 % du capital détenu.
Transmission universelle — effet principal ?
Transmission totale du patrimoine à une autre société.
Dissolution sans liquidation — caractéristique ?
Suppression de la société sans réaliser de liquidation.
Apports partiels d’actifs — opération ?
Transfert partiel d’actifs entre sociétés sans dissolution.
Régime fiscal fusion — avantage ?
Neutralité fiscale lors de la fusion.
Régime fiscal d’intégration — objectif ?
Consolidation fiscale des résultats du groupe.
Responsabilité des filiales — en principe ?
Responsabilité limitée à leurs propres actes.
Opérations de fusion — étape clé ?
Décision d’assemblée, projet, approbation légale.
Groupe — notion selon Sabathier ?
Lié par contrôle tout en conservant autonomie juridique.
Personnalité juridique — définition ?
Capacité reconnue par la loi à une entité.
Liens de contrôle — effets comptables ?
Consolidation des comptes et élimination intra-groupe.
Responsabilité solidaire — conséquence ?
Créancier peut poursuivre un ou plusieurs responsables.
Fusion simplifiée — procédure ?
Décision unanime, formalités allégées.
Transmission universelle — conditions ?
Consentement unanime ou majorité, respect législatif.
Dissolution sans liquidation — impact ?
Perte d’activité, société en existence limitée.
Apports partiels d’actifs — différence ?
Transfert partiel d’actifs, pas dissolution.
Régime fiscal fusion — conditions ?
Respect des modalités légales pour neutralité.
Régime fiscal d’intégration — bénéfice ?
Optimisation fiscale par consolidation des résultats.
Responsabilité filiales — exception ?
En cas de fraude ou dissimulation de personnalité.
Opérations de fusion — conséquence fiscale ?
Exonération de droits, report d’imposition.
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1. Qu'est-ce qu'un groupe de sociétés ?
2. Selon Sophie Sabathier, qu'est-ce que la personnalité juridique ?
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