Engagement financier — définition ?
Dépend des investissements et du BFR, pas de capital social.
Responsabilité — entrepreneur individuel ?
Responsabilité limitée depuis 2022, patrimoine protégé.
Constitution EI — formalités ?
Création simplifiée via guichet unique INPI depuis 2023.
Régime fiscal — principe ?
Imposition à l’IR sur les bénéfices de l’entrepreneur.
Régime social — régime ?
Travailleurs non-salariés, cotisations à la SSI.
Transmission EI — modalité ?
Vente, donation, apport en société, facilitée depuis 2022.
Contrat de société — formalités ?
Signatures, statuts, publication, enregistrement, respect des conditions légales.
Capital dans EI — existe-t-il ?
Non, pas de capital social formel.
Patrimoine personnel — protection ?
Protégé par le statut unique depuis 2022, insaisissable sauf éléments nécessaires.
Formalités création — évolution ?
Simplifiées avec guichet unique et registre national depuis 2023.
Transmission facilitée — loi ?
Introduite par la loi de 2022, apport en société sans liquidation.
Impôt — sur quoi ?
Sur le revenu de l’entrepreneur, selon BIC, BNC ou BA.
Responsabilité — limite ?
Limitée à l’activité, patrimoine personnel protégé depuis 2022.
Responsabilité illimitée — vrai ?
Non, depuis 2022, responsabilité limitée avec nouveau régime.
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1. Quelle est la cause principale de l'engagement financier dans une entreprise individuelle ?
2. En quelle année le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a-t-il été officiellement supprimé par la loi ?
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