Gestion juridique de l'hôtellerie-restauration

📋 Plan du Cours

1. Formes d'exploitation
2. Réglementation licences
3. Normes sanitaires restauration
4. Classification hôtels
5. Contrats commerciaux
6. Fonds de commerce
7. Contrats de franchise
8. Contrats de voyage
9. Contrats de transport
10. Distribution et vente

📖 1. Formes d'exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Salarié : Personne qui travaille pour un employeur en échange d'une rémunération, sous contrat de travail, avec des droits et obligations définis par le Code du travail.
• Indépendant : Personne qui exerce une activité économique en son nom propre, sans lien de subordination avec un employeur, souvent sous le statut d'entreprise individuelle ou de société.
• Entreprise individuelle : Structure juridique où l'entrepreneur exerce en son nom propre, avec un seul patrimoine, mais avec des protections spécifiques comme la création de l’EIRL (2011) selon Bineau (cours).
• Entreprise sociétaire : Personne morale créée par un ou plusieurs associés via un contrat de société, immatriculée au RCS, permettant de limiter la responsabilité aux apports (ex : SARL, SAS, SA).
• Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) : Organisation professionnelle représentant les acteurs de l'hôtellerie et restauration, assurant la représentation, la cogestion et la négociation avec l'État (cours).
• Conjoint collaborateur : Statut permettant au conjoint d’un entrepreneur de participer à l’activité sans être…