Bailleur commercial — définition ?
Personne louant un local pour un fonds de commerce.
Preneur commercial — rôle ?
Exploite un local avec un fonds de commerce.
Propriété commerciale — concept ?
Droits proches du propriétaire, droits au renouvellement.
Dissociation immobilier-fonds — mécanisme ?
Local loué séparément du fonds de commerce.
Protection du commerçant — objectif ?
Garantir le renouvellement et l’indemnité d’éviction.
Durée du bail — minimum légale ?
9 ans, sauf bail dérogatoire de 3 ans max.
Renouvellement — principe ?
Droit automatique sauf motif légitime.
Indemnité d’éviction — quand ?
En cas de non-renouvellement ou refus abusif.
Conditions d’application — critère principal ?
Local à usage commercial, exploitation effective.
Contrats dérogatoires — durée maximale ?
3 ans, avec clause expresse de dérogation.
Local à usage commercial — caractéristique ?
Bâtiment clos, couvert, fixe, destiné à activité.
Clientèle propre — définition ?
Clientèle fidèle et autonome du commerçant.
Immatriculation au RCS — obligation ?
Oui, condition pour bénéficier du statut protecteur.
Bailleur usufruitier — droits ?
Usage du local et perception des loyers.
Preneur — droits principaux ?
Renouvellement, indemnité, cession du bail.
Fiction juridique — propriété commerciale ?
Droits proches du propriétaire, sans propriété pleine.
Indépendance immobilier-fonds — conséquence ?
Gestion séparée, flexibilité commerciale.
Protection — mécanisme législatif ?
Droit au renouvellement et indemnité d’éviction.
Durée légale du bail — imposée ?
9 ans, sauf dérogation à 3 ans max.
Contrat dérogatoire — objectif ?
Flexibilité, test d’activité, sortie rapide.
Local à usage commercial — critère essentiel ?
Fixité matérielle, stabilité, destination commerciale.
Clientèle propre — importance ?
Valeur du fonds, autonomie commerciale.
Immatriculation — rôle ?
Preuve d’exploitation, condition du droit au renouvellement.
Dissociation immobilier-fonds — avantage ?
Mobilité, valorisation séparée, gestion flexible.
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1. Qu'est-ce qu'un 'bailleur commercial' selon la définition donnée dans le contexte ?
2. Quelle est la référence législative précisant que le droit au renouvellement du bail commercial est d’ordre public ?
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