SARL — responsabilité ?
Responsabilité limitée aux apports.
SA — capital minimal ?
37 000 € ou 225 000 € selon cas.
SAS — flexibilité ?
Très grande liberté statutaire.
Entreprise individuelle — responsabilité ?
Responsabilité illimitée.
Responsable légal — rôle ?
Agir au nom de l'entreprise.
Nomination — formalité ?
Décision d'organe compétent.
Responsabilité du représentant — civile ou pénale ?
Les deux, selon l'acte ou l'infraction.
Représentant — selon statut ?
Gérant, président, selon la structure.
Contrat CDI — durée ?
Sans limitation de durée.
Contrat CDD — usage ?
Pour une période précise, temporaire.
Période d’essai — but ?
Évaluer la relation de travail.
Dossier salarié — contenu ?
Contrat, fiches de paie, attestations.
Heures supplémentaires — majoration ?
Souvent 25 % ou 50 %.
Formalités d’embauche — obligatoires ?
DPAE, affiliation, visite médicale.
Convention collective — rôle ?
Adapter et compléter le code du travail.
Champ d’application — définition ?
Secteur ou entreprise spécifique.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Gestion juridique et sociale des entreprises.
1. Que signifie le principe de responsabilité limitée dans le contexte des statuts des entreprises?
2. Selon le contenu, la responsabilité civile et pénale des représentants légaux peut être engagée dans quelle(s) situation(s) ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Gestion juridique et sociale des entreprises.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator